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Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de BETHUNE le 19/06/2023 d'une demande de rappel de salaire en exécution du contrat. Par jugement du 01/10/2024, le conseil de prud'hommes a : -dit et jugé que Mme [T] [Q] n'a pas failli à ses obligations contractuelles, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 11.631,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires, - débouté Mme [M] [A] de la somme de: 1.163,13 euros bruts à titre de rappel de congés payés, - débouté Mme [M] [A] de la somme de l.500 euros à titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 1.500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - « ordonner l'exécution provisoire du jugement, le conseil de prud'hommes n'a pas à statuer sur cette demande, compte tenu que l'exécution revient de droit », - débouté Mme [M] [A] de sa demande sur l'intérêt légal…

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025 au terme desquelles M. [G] [B] demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté de l'ensemble de ses demandes, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer : - 791,72 euros brut au titre des rappels de salaire sur la retenue de salaire pour cause de congés payés, outre les congés payés y afférents de 79,17 euros brut, - 2275,09 euros brut au titre des rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents de 227,50 euros brut, - 5250,22 euros brut au titre des indemnités compensatrices de préavis, outre les congés payés y afférents de 525,02 euros brut, - 15457,23 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 40974,39 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

L'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018, applicables au litige, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations (') toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. (') Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

[Q] [K] le 19 octobre 2018 est nul ; - condamné la société [1] à lui verser, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - dit que le licenciement de M.

Par jugement du 12 novembre 2024, notifié le 25 novembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a notamment : dit que la promesse d'embauche signée le 30 août 2022 entre l'association et M. [V] [R] vaut contrat de travail pour une durée déterminée de trois ans ; condamné l'association à payer à M. [V] [R] la somme de 69.600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 384 euros bruts ; dit qu'il y a eu travail dissimulé de la part de l'association, et l'a condamnée à payer une indemnité forfaitaire à M. [V] [R] d'un montant de 14.977,80 euros ; ordonné la délivrance des documents de fin de contrat, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; condamné l'association à payer à M.

constaté que le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; - et en conséquence condamné la société [1], au paiement à M. [E] [Q] des sommes suivantes : 11 012,28 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 11 010, 78 euros bruts à titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 101, 07 euros de congés payés afférents. - condamné la société [1] à verser à M. [E] [Q] l'intégralité de la prime d'intéressement pour l'année 2022 soit 3 670, 26 euros bruts outre 367, 02 euros bruts au titre de congés payés afférents. - constaté que la société [1] a procédé au versement indu de 46,60 euros au titre du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés incluant la période d'arrêt maladie ; - condamné M.

de cause réelle et sérieuse, l'association étant condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 3.305,52 euros bruts à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la période de mise à pied du 16 au 30 novembre 2018, - 40.647,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.064,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 6.492,29 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 40.646,36 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct - 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail et violation de l'obligation de sécurité Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 5 208,35 euros de dommages et intérêts correspondant à la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2019 361,35 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, outre 36,14 euros au titre des congés payés afférents 20 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, et a débouté M.

Par jugement du 5 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; - condamné la société [1] à payer à M. [P], outre intérêts de droit : 43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents 1 603 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 646 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents 5 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse ; - débouté M.

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 950 euros au titre des congés payés afférents. Il existe donc une discordance flagrante entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. Cette contradiction flagrante doit être considérée comme une erreur matérielle devant être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle.

raison du manquement à l'obligation de sécurité ; JUGER que l'inaptitude de Monsieur [X] [M] [S] est de nature professionnelle et appliquer les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, CONDAMNER la société [1] à payer à M [X] [R] les sommes suivantes : - 2.200 € au titre de l'indemnité équivalente à celle du préavis - 220 € au titre des congés payés sur préavis - 1.100 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 du code du travail) - 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail - 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du harcèlement moral subi - 14.000 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse Subsidiairement, statuer sur le licenciement, DECLARER le licenciement de…

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 13 mai 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 10'038 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3346 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 334,60 euros au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 juin 2022 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Le 27 juillet 2020, la salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Nous vous rappelons que le télétravail n'était pas en vigueur chez CAMAIEU à cette date, l'accord ayant été signé le 12 juillet 2018. (...) Vous avez effectué la planification de la semaine 33 allant du 13 au 19 Août 2018: vous avez accordé à [M] [X] des jours de baisse ATT collés à son jour de repos hebdomadaire et au jour férié du mercredi 15 août et ce, après 3 semaines de congés payés.(...). Lors de la semaine 34 allant du 20 au 26 août 2018, vous avez de nouveau fait bénéficier à [M] [X] d'une baisse ATT pour qu'elle puisse bénéficier d'un Week-end prolongé (...). Cette planification est incompréhensible sachant que cette même semaine et notamment ce lundi 27 août, vous étiez vous-même en baisse ATT, et que deux membres de votre équipe étaient en congés payés.

de mobilité. 11. Par requête déposée le 7 mai 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester le motif de son licenciement et voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 73 165,75 euros de rappel de salaire en raison de la classification applicable sur période non-prescrite et 7 316,57 euros de congés payés afférents ; ' 42 956,41 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perception de compléments IJSS sur la base d'un salaire contractuel inférieur ; ' 6 000 euros de dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; ' 5 839,30 euros de reliquat d'indemnité de licenciement ; ' 33 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 000 euros sur le fondement de…

Par jugement en date du 25 avril 2022, la juridiction prud'homale a: - mis hors de cause M. [G] [V]; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 19 juin 2020; - condamné Mme [Y] à verser à Mme [E] les sommes suivantes: * 2 170,61 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 19 juin 2020, indemnité de préavis comprise; * 217,06 euros au titre des congés payés afférents; * 491,97 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat de travail; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la délivrance des bulletins de salaire du 1er mars au 19 juin 2020, ainsi que tous les documents de fin de contrat sans astreinte (bulletin Pajemploi, certificat de travail et attestation Pôle Emploi); - débouté Mme [E] de toutes ses autres demandes; - condamné Mme [Y] aux entiers dépens.

Fixe le salaire moyen de Monsieur [R] [B] [N] à 1.936,00 (mille neuf cent trente-six) euros bruts soit 1.510,00 (mille cinq cent dix) euros nets. Condamne l'Association [2] à payer à Monsieur [R] [B] [N] les sommes suivantes : -4287,22 € (quatre mille deux cent quatre-vingt-sept euros et vingt-deux centimes) nets à titre de rappel de salaire pour l'année 2022 outre la somme de 428,72 € (quatre cent vingt-huit euros et soixante-douze centimes) nets à titre de congés payés y afférent; -18120,00 € (dix-huit mille cent vingt euros) nets à titre de rappel de salaires pour l'année 2023 outre la somme de 1.812,00 (mille huit cent douze euros) nets à titre de congés payés y afférent, -11616,00 € (onze mille six cent seize euros) nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail.

dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 1.979,78 euros ; - fixé le montant de la créance de Mme [W] à valoir sur la liquidation judiciaire de la société [2], administrée par Me [F] [I], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes: - 817,03 euros à titre de rappel de salaire suite à la mise à pied à titre disciplinaire notifiée le 22 mai 2020 et 81,70 euros de congés payés afférents; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la notification d'une sanction disciplinaire illégitime en application de l'article L 1221-1; - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes; - débouté Maître [I], en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] de l'ensemble de ses demandes; - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions…

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Par jugement de départage du 4 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - condamné la société [2] à payer à M. [E] les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail ; - 3.352,04 euros brut d'indemnité de congés payés pour la période courant du 1er décembre 2018 au 17 janvier 2023 ; - 600 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention ; - dit que le licenciement de M. [E] est nul ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [E] à la somme de 1.764,71 euros ; - condamné la société [2] à payer à M.

1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.''. L'article R. 1454-14 2° vise les sommes suivantes: a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.