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LA SOCIETE BISCUITERIE LEFEVRE-UTILE A SON OUVRIER X... SANS DENIER A CET EMPLOYEUR LE DROIT DE DECIDER D'UNE TELLE SANCTION DE SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE, CETTE MESURE AYANT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE CONTROLE DU JUGE EST LIMITE A L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE COMMISE ET NE PEUT PORTER SUR LA DUREE DE LA MISE A PIED ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'INFORMES DU REFUS OPPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE A LA DEMANDE DE LEUR DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A OBTENIR QUE LA JOURNEE CHOMEE DU 31 OCTOBRE 1962 SOIT RECUPEREE PAR ANTICIPATION LE 26 OCTOBRE AU LIEU DE LA DATE FIXEE DU 16 NOVEMBRE, QUATORZE OUVRIERS DE L'ATELIER N° 1

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, N'AYANT PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI, ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES PRIMES DE RENDEMENT SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE A DECLAREE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR L'INTERESSE, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME LITIGIEUSE TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN HOTELIER A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SMIG SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TEXTES RELATIFS AU SMIG N'AVAIENT POUR OBJET QUE D'ASSURER UNE REMUNERATION GLOBALE MINIMA AUX SALARIES SANS CREER A LEUR PROFIT UN DROIT PARTICULIER A MAJORATION DE L'INDEMNITE INSTITUEE AVEC UN MONTANT FIXE PAR LES ARRETES DU 22 FEVRIER 1946 ET DU 1ER OCTOBRE 1947.

LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE CETTE DEUXIEME EXCEPTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET A RETENU SA COMPETENCE SUR CE POINT, LES DECISIONS DEFINITIVES AINSI RENDUES, QUI NE SE SONT PAS PRONONCEES, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, N'ONT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND DE CE CHEF, BIEN QUE LES PLAIDEURS NE PUISSENT PLUS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT PRUD'HOMAL DE DEFAUT, A INTERJETE APPEL SANS FAIRE AU GREFFE LA DECLARATION LEGALE, MAIS QUI, LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, A RENOUVELE SON APPEL AVEC DECLARATION AU GREFFE.

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE RUPTURE ABUSIVE, ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION, ELLE PEUT ECARTER COMME SUSPECTES LES LETTRES DE RETRACTATION, DE DEUX SOUS-TRAITANTS, COMPTE TENU DE LA PRECISION DES ATTESTATIONS PRECEDEMMENT DELIVREES PAR EUX ET DES TERMES DE LA LETTRE D'UN AUTRE SOUS-TRAITANT, QUI NE PEUT ETRE TENUE POUR UN DEMENTI.

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J.- P. SCHNEIDER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE ELLE PAR X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, POUR LES ANNEES 1952 A 1961, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTIENT AVOIR VERSE LES CONGES PAYES ET QU'EN L'ESPECE IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE D'UNE PART LA SOCIETE N'A JAMAIS RECONNU N'AVOIR PAS PAYE LES CONGES DES ANNEES POUR LESQUELLES ELLE OPPOSAIT LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR ELLE N'ETAIT PAS LA PRESCRIPTION DE 6 MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, MAIS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE, LAQUELLE N'EST PAS DETRUITE PAR L'AVEU DU NON PAYEMENT DE LA DETTE ;

LA SOCIETE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ET QUE LE REEMBAUCHAGE N'AVAIT ETE OFFERT QU'EN OCTOBRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'INCENDIE, QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT SES ATELIERS DE VERNISSAGE ET DE FINITION, AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DU CONTRAT DE X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AUCUN PREAVIS NI AUCUNE PRIME N'ETAIT DUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A X... UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SEULS VISES PAR LE POURVOI ; LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, APRES L'ACCIDENT SURVENU A LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT, X... A, LE 7 NOVEMBRE 1962, ACCEPTE PAR ECRIT SA MUTATION ET SON DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE O S 2 A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE M 1 ET QUE, FIN DECEMBRE 1962, IL A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT AUXQUELS IL AVAIT ETE ALORS AFFECTE ; QUE, POUR CONDAMNER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BEAUVAIS ET ROBIN, AU RETABLISSEMENT DE SA SITUATION PECUNIAIRE SUR LA BASE DU SALAIRE DE LA CATEGORIE O S 2 ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART QUE X... AVAIT " ASSEZ INVOLONTAIREMENT " ACCEPTE SON DECLASSEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE, CE

LA CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT ETE AFFILIES EN VIOLATION DE L'ANNEXE III A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 13 FEVRIER 1959 AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CHACUN D'EUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE L'OBJET DE L'ACTION, QUE NE MODIFIAIT PAS LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ETAIT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET NON SON EXECUTION, CE QUI RELEVAIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LESDITES DEMANDES DE CONDAMNATION PRESENTEES AU NOM DES SALARIES INDIVIDUELLEMENT A L'ENCONTRE DE LEUR EMPLOYEUR ETAIENT DE LA COMPETENCE DU

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DANS LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE VALABLE ET EN NE S'Y TROUVANT PAS A L'HEURE EXACTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL SIGNALEE PAR UNE SONNERIE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELATE SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES HUIT OUVRIERS SUSDESIGNES, PARMI LESQUELS ON COMPTAIT DEUX MEMBRES

LE DOMICILE D'UN EMPLOYEUR, EN TANT QUE TEL, SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL QUI VAUT, AU MOINS, COMME DOMICILE ELU, L'ELECTION ETANT TACITE. CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DECLARE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS ET QUE SON SALARIE AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTANT SON ADRESSE COMMERCIALE A PARIS, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE, MEME S'IL RELEVE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA GUADELOUPE, QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT TOUCHE A DOMICILE A PARIS SIEGE DE SON COMMERCE DE GROS PAR UNE CITATION REMISE A CETTE ADRESSE DANS UN LITIGE PRUD'HOMAL L'OPPOSANT A CE SALARIE.

LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RETIENT SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUE SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE TERRITORIALE CONTIENT UNE CONTRADICTION. SAISIE D'UN CONTREDIT COUTRE UNE TELLE SENTENCE, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI EUT ETE DESIGNE, ET SE SAISISSANT DE L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE, SE PRONONCER EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION.

L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE, DES LE LUNDI MATIN, DE LADITE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA N'AVAIENT ETE PREVENUS DE L'ABSENCE QUE LE LUNDI TANDIS QUE LES NOTES DE SERVICE, CONNUES D'X..., DISPOSAIENT QU'AU CAS OU L'OUVRIER PREVOYAIT DE S'ABSENTER, IL DEVAIT PREVENIR DE SON ABSENCE A L'AVANCE, L'ARRET NE POUVAIT CENSURER LA MISE A PIED DUDIT X... QUI SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LES MANQUEMENTS DE CELUI-CI AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA, AVAIT AVERTI LE SAMEDI 18 AOUT 1962 Y..., SON COMPAGNON CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QU'IL SOUFFRAIT DE L'ESTOMAC, QU'IL AVAIT PRIS LE

EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON ARGUMENTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

LA SOCIETE PHARNAMOR, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MONVAUX (NORD), ET SA REPRESENTANTE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., ETAIENT DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE, ET QUE C'EST A PARIS, LIEU DE SON DOMICILE, QU'AVAIT ETE DONNE LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE Y... ALORS QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTENAIENT UNE CLAUSE FORMELLE D'ELECTION DE DOMICILE A MOUVAUX, AINSI QUE LA MENTION " FAIT A MOUVAUX " ET QUE CES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SE CONJUGAIENT POUR QUE SEULE SOIT RETENUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING (NORD) ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LORS DE LA CONCLUSION PAR CORRESPONDANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES, L'ACCORD S'EST TROUVE REALISE PAR L'ACCEPTATION A PARIS DE DEMOISELLE Y..., ET QUE,

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES PEUVENT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, SANS DELEGUER LEURS POUVOIRS, DES LORS QUE LA MISSION AINSI IMPARTIE, EST LIMITEE A DES CONSTATATIONS DE FAIT ET A DES VERIFICATIONS COMPTABLES, LEUR RESERVANT LE SOIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT.

LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE.