Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1965, 63-40.522

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1965

Numéro d'affaire

63-40.522

Résumé

LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE CETTE DEUXIEME EXCEPTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET A RETENU SA COMPETENCE SUR CE POINT, LES DECISIONS DEFINITIVES AINSI RENDUES, QUI NE SE SONT PAS PRONONCEES, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, N'ONT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND DE CE CHEF, BIEN QUE LES PLAIDEURS NE PUISSENT PLUS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.

Extrait

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE X... N'ETAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LIE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE AUX ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU ", ECARTE, PAR DES MOTIFS DE PROCEDURE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A UN JUGEMENT RENDU DANS LA MEME INSTANCE LE 14 MAI 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS CE JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS " SAUTHIER ET RIOU " AVAIENT PRECISE DANS UN CONTREDIT, PREALABLEMENT JUGE, " LA NATURE " DU TRIBUNAL CO…