Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1965, 63-40.262

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1965

Numéro d'affaire

63-40.262

Résumé

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE RUPTURE ABUSIVE, ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION, ELLE PEUT ECARTER COMME SUSPECTES LES LETTRES DE RETRACTATION, DE DEUX SOUS-TRAITANTS, COMPTE TENU DE LA PRECISION DES ATTESTATIONS PRECEDEMMENT DELIVREES PAR EUX ET DES TERMES DE LA LETTRE D'UN AUTRE SOUS-TRAITANT, QUI NE PEUT ETRE TENUE POUR UN DEMENTI.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPEL-LATUM ; DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A X...PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS VANDEWALLE, TOUT EN DONNANT ACTE A Y...ET A Z... ES-QUALITE DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, DE CE QU'ILS ONT LIMITE LEUR APPEL AUX CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT SOUTENU…