Chambre sociale — pourvoi n° 62-40.026

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AU MOTIF QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE PHARNAMOR, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MONVAUX (NORD), ET SA REPRESENTANTE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., ETAIENT DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE, ET QUE C'EST A PARIS, LIEU DE SON DOMICILE, QU'AVAIT ETE DONNE LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE Y... ALORS QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTENAIENT UNE CLAUSE FORMELLE D'ELECTION DE DOMICILE A MOUVAUX, AINSI QUE LA MENTION " FAIT A MOUVAUX " ET QUE CES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SE CONJUGAIENT POUR QUE SEULE SOIT RETENUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING (NORD) ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LORS DE LA CONCLUSION PAR CORRESPONDANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES, L'ACCORD S'EST TROUVE REALISE PAR L'ACCEPTATION A PARIS DE DEMOISELLE Y..., ET QUE, PARTANT, LE LIEU OU LE CONTRAT EST DEVENU PARFAIT EST PARIS, ET D'AUTRE PART, QU'ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET, COMME PROHIBEE PAR L'ARTICLE 81, DERNIER ALINEA DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING INCLUSE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40. 026. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARNAMOR C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 420 (2E), P. 331 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 420 (1E), P. 331.