Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1965, 62-40.026

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1965

Numéro d'affaire

62-40.026

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AU MOTIF QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE PHARNAMOR, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MONVAUX (NORD), ET SA REPRESENTANTE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., ETAIENT DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE, ET QUE C'EST A PARIS, LIEU DE SON DOMICILE, QU'AVAIT ETE DONNE LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE Y... ALORS QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTENAIENT UNE CLAUSE FORMELLE D'ELECTION DE DOMICILE A MOUVAUX, AINSI QUE LA MENTION " FAIT A MOUVAUX " ET QUE CES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SE CONJUGAIENT POUR QUE SEULE SOIT RETENUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMME…