Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1965, 60-40.274

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1965

Numéro d'affaire

60-40.274

Résumé

EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON ARGUMENTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN FAISANT VALOIR QUE LEDIT RAPPORT S'ETAIT BORNE A RESUMER EN TROIS LIGNES L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT AINSI PAS EU COMPLETEMENT CONNAISSANCE ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, IMPLIC…