Chambre sociale — pourvoi n° 64-40.345

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 AVAIT FIXE A DEUX HEURES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE ACCORDEE AU PERSONNEL NON NOURRI, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., HOTELIER, A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI Y... UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES TEXTES RELATIFS AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI N'AVAIENT POUR OBJET QUE D'ASSURER UNE REMUNERATION GLOBALE MINIMA AUX SALARIES SANS CREER A LEUR PROFIT UN DROIT PARTICULIER A MAJORATION DE L'INDEMNITE INSTITUEE AVEC UN MONTANT FIXE DE 76 FRANCS PAR JOUR POUR LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE PAR LES ARRETES SUSVISES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS, LE 17 DECEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 64-40 345. X...C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 396, P 324 ET LES ARRETS CITES.