Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965, 64-40.345

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1965

Numéro d'affaire

64-40.345

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN HOTELIER A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SMIG SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TEXTES RELATIFS AU SMIG N'AVAIENT POUR OBJET QUE D'ASSURER UNE REMUNERATION GLOBALE MINIMA AUX SALARIES SANS CREER A LEUR PROFIT UN DROIT PARTICULIER A MAJORATION DE L'INDEMNITE INSTITUEE AVEC UN MONTANT FIXE PAR LES ARRETES DU 22 FEVRIER 1946 ET DU 1ER OCTOBRE 1947.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 AVAIT FIXE A DEUX HEURES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE ACCORDEE AU PERSONNEL NON NOURRI, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., HOTELIER, A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI Y... UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES TEXTES RELATIFS AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI N'AVAIENT POUR OBJET QUE D'ASSURER UNE REMUNERATION GLOBALE MINIMA AUX SALARIES SANS CREER A LEUR PROFIT UN DROIT PARTICULIER A MAJORATION DE L'INDEMNITE INSTITUEE AVEC UN MONTANT FIXE DE…