Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965, 63-40.065

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1965

Numéro d'affaire

63-40.065

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES PRIMES DE RENDEMENT SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE A DECLAREE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR L'INTERESSE, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME LITIGIEUSE TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE 200 HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES MENSUELLEMENT, MAIS QU'ELLES DEVAIENT ETRE AUGMENTEES COMME LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU QU'UN ACCORD TACITE ETAIT INTERVENU ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR LUI, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER…