Cour de cassation · 5 avril 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 63-40.065

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

19 novembre 1962Jugement prud'homal Passage source
5 avril 1965Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE 200 HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES MENSUELLEMENT, MAIS QU'ELLES DEVAIENT ETRE AUGMENTEES COMME LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU QU'UN ACCORD TACITE ETAIT INTERVENU ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR LUI, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME DE RENDEMENT TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 065. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM PRADON ET LE SUEUR. MEME ESPECE : 5 AVRIL 1965. CASSATION N° 63-40 066. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","primes","prime de rendement","calcul","inclusion des heures supplementaires","conditions"]
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE 200 HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES MENSUELLEMENT, MAIS QU'ELLES DEVAIENT ETRE AUGMENTEES COMME
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE 200 HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES MENSUELLEMENT, MAIS QU'ELLES DEVAIENT ETRE AUGMENTEES COMME LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU QU'UN ACCORD TACITE ETAIT INTERVENU ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR LUI, S'AGISSANT D'UN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LUI, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME DE RENDEMENT TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAI
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","primes","prime de rendement","calcul","inclusion des heures supplementaires","conditions"]

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 065. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-R
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
GEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 065. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM PRADON ET LE SUEUR. MEME ESPECE : 5 AVRIL 1965. CASSATION N° 63-40 066. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1f69ba5988459c54734

Poursuivre la recherche (3)