Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, 64-40.455

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.455

Résumé

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI…

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J.- P. SCHNEIDER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE ELLE PAR X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, POUR LES ANNEES 1952 A 1961, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTIENT AVOIR VERSE LES CONGES PAYES ET QU'EN L'ESPECE IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE D'UNE PART LA SOCIETE N'A JAMAIS RECONNU N'AVOIR PAS PAYE LES CONGES DES ANNEES POUR LESQUELLES ELLE OPPOSAIT LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA PRESCRIPT…