Cour de cassation · 10 mars 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 62-40.178

Discipline / sanctionsInspection du travail

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La cassation est totale.

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10 mars 1965Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, LE 8 JANVIER 1962
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DANS LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE VALABLE ET EN NE S'Y TROUVANT PAS A L'HEURE EXACTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL SIGNALEE PAR UNE SONNERIE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELATE SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES HUIT OUVRIERS SUSDESIGNES, PARMI LESQUELS ON COMPTAIT DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SEMBLAIENT AVOIR ETE LES SEULS A ETRE SANCTIONNES, ALORS QUE D'AUTRES SE SERAIENT EUX AUSSI MIS EN ETAT D'ABSENCE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE DISPROPORTION ENTRE LA SANCTION DE DEUX HEURES DE MISE A PIED INFLIGEE A CHACUN DES HUIT OUVRIERS ET LES REPROCHES PAR EUX ENCOURUS ET QUI NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME S'APPLIQUANT A UN MANQUEMENT SERIEUX ET DELIBERE A LA DISCIPLINE DANS LA CONJONCTION SPECIALE OU L'INFRACTION S'ETAIT PRODUITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ANONYME HARTMANN ET FILS AVAIT PRIS LA SANCTION COMPTE TENU DE SON OPPORTUNITE ET DE LA DISCIPLINE DE SON ETABLISSEMENT, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, VISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR UNE INFRACTION INDISCUTABLE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, LE 8 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 62-40. 178. SOCIETE ANONYME " LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS " C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MAYER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 235, P. 171.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DANS LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS …
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AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE VALABLE ET EN NE S'Y TROUVANT PAS A L'HEURE EXACTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL SIGNALEE PAR UNE SONNERIE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELATE SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES HUIT OUVRIERS SUSDESIGNES, PARM
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SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, LE 8 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 62-40. 178. SOCIETE ANONYME " LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS "
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ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR, LE 8 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 62-40. 178. SOCIETE ANONYME " LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS " C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MAYER ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 235, P. 171.
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