Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, 63-40.515

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1965

Numéro d'affaire

63-40.515

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SER…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE PRIME DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SUSPENSION INTERVENUE A COMPTER DU 18 FEVRIER, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 9 FEVRIER, N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT, QU'ELLE ETAIT INDETERMINEE, QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ET QUE LE REEMBAUCHAGE N'AVAIT ETE OFFERT QU'EN OCTOBRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'INCENDIE, QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT SES ATELIERS DE VERNISSAGE ET DE FINITION, AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DU CONTRAT DE X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AUCUN PREAVIS NI AUCUNE PR…