Cour de cassation · 17 mars 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 63-40.515

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A X... UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SEULS VISES PAR LE POURVOI ; LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Dates essentielles

14 février 1963Jugement prud'homal Passage source
17 mars 1965Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Synthèse · DatesPassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A X... UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SEULS VISES PAR LE POURVOI ; LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE PRIME DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SUSPENSION INTERVENUE A COMPTER DU 18 FEVRIER, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 9 FEVRIER, N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT, QU'ELLE ETAIT INDETERMINEE, QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ET QUE LE REEMBAUCHAGE N'AVAIT ETE OFFERT QU'EN OCTOBRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'INCENDIE, QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT SES ATELIERS DE VERNISSAGE ET DE FINITION, AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DU CONTRAT DE X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AUCUN PREAVIS NI AUCUNE PRIME N'ETAIT DUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A X... UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SEULS VISES PAR LE POURVOI ;

LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40. 515. SOCIETE LE MEUBLE UTILE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. NICOLAS. MEME ESPECE : 17 MARS 1965. CASSATION PARTIELLE. NO 63-40. 517. SOCIETE LE MEUBLE UTILE. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 237, P. 193. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1205, P. 957.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE PRIME DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SUSPENSION INTERVENUE A COMPTER DU 18 FEVRIER, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 9 FEVRIER, N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT, QU'ELLE ETAIT INDETERMINEE, QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ET QUE LE REEMBAUCHAGE N'AV
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