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Cour de cassation · 5 avril 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 60-40.457

Résiliation judiciaireProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX. N° 60-40 457. DAME X... C/ DAME Y.... N° 60-40 458. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 765, P 606.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX. N° 60-40 457. DAME X... C/ DAME Y.... N° 60-40 458. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 765, P 606.
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SUR LA RECEVABILITE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 4 AVRIL 1960, QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE BRIGITTE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX X... ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU, N'A PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT, ET QUE PAR SUITE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE SA DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX. N° 60-40 457. DAME X... C/ DAME Y.... N° 60-40 458. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 765, P 606.

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    EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, N'AYANT PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI, ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT.
    Demandes et arguments
    OURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 4 AVRIL 1960, QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE BRIGITTE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU, N'A PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI ET DONT CE
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    POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE BRIGITTE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU, N'A PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT, ET QUE PAR SUITE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE SA DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ;
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    ENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT, ET QUE PAR SUITE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE SA DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX. N° 60-40 457. DAME X... C/ DAME Y.... N° 60-40 458. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 765, P 606.
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6079b1f79ba5988459c54862
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