Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965, 60-40.457

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1965

Numéro d'affaire

60-40.457

Résumé

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, N'AYANT PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI, ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 4 AVRIL 1960, QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE BRIGITTE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU, N'A PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI ET…