Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1965, 64-40.289

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.289

Résumé

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT PRUD'HOMAL DE DEFAUT, A INTERJETE APPEL SANS FAIRE AU GREFFE LA DECLARATION LEGALE, MAIS QUI, LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, A RENOUVELE SON APPEL AVEC DECLARATION AU GREFFE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; ATTENDU QUE Y..., ANTIQUAIRE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... UNE SOMME TOTALE DE 2. 900 FRANCS POUR DIVERSES CAUSES PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 ; QU'IL EN INTERJETA APPEL LE 28 JANVIER 1963, ET OMIT DE FAIRE AU GREFFE LA DECLARATION PRESCRITE ; QUE LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, IL FIT UN NOUVEL APPEL LE 27 AVRIL 1963 AVEC DECLARATIO…