Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1965, 64-40.210

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.210

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA AVAIENT MIS A PIED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CES TROIS JOURS DE MISE A PIED, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE L'OUVRIER AVAIT PREVENU DE SON ABSENCE UN CAMARADE DE TRAVAIL DES LE SAMEDI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE, DES LE LUNDI MATIN, DE LADITE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA N'AVAIENT ETE PREVENUS DE L'ABSENCE QUE LE LUNDI TANDIS QUE LES NOTES DE SER…