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Cour de cassation · 3 mars 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 64-40.210

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 210. SOCIETE ETABLISSEMENTS OLIVA C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 764, P. 631 ET L'ARRET CITE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 210. SOCIETE ETABLISSEMENTS OLIVA C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 764, P. 631 ET L'ARRET CITE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA AVAIENT MIS A PIED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CES TROIS JOURS DE MISE A PIED, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE L'OUVRIER AVAIT PREVENU DE SON ABSENCE UN CAMARADE DE TRAVAIL DES LE SAMEDI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE, DES LE LUNDI MATIN, DE LADITE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA N'AVAIENT ETE PREVENUS DE L'ABSENCE QUE LE LUNDI TANDIS QUE LES NOTES DE SERVICE, CONNUES D'X..., DISPOSAIENT QU'AU CAS OU L'OUVRIER PREVOYAIT DE S'ABSENTER, IL DEVAIT PREVENIR DE SON ABSENCE A L'AVANCE, L'ARRET NE POUVAIT CENSURER LA MISE A PIED DUDIT X... QUI SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LES MANQUEMENTS DE CELUI-CI AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA, AVAIT AVERTI LE SAMEDI 18 AOUT 1962 Y..., SON COMPAGNON CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, QU'IL SOUFFRAIT DE L'ESTOMAC, QU'IL AVAIT PRIS LE JOUR MEME DANS L'APRES-MIDI RENDEZ-VOUS APRES LA FIN DU TRAVAIL POUR UNE RADIOGRAPHIE LE LUNDI MATIN 20 AOUT, QU'IL N'AVAIT PU EN PREVENIR IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR LUI-MEME EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU LUNDI ;

QUE, BIEN QU'AVERTI DES CE LUNDI MATIN A LA PREMIERE HEURE, DE MEME QUE LE CHEF D'EQUIPE, L'EMPLOYEUR A INFLIGE A X... TROIS JOURS DE MISE A PIED POUR NE PAS S'ETRE CONFORME AUX NOTES DE SERVICE QUI PRESCRIVENT A L'OUVRIER DE PREVENIR DE SES ABSENCES A L'AVANCE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'X... AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR " DES QUE POSSIBLE " DE SON ABSENCE " JUSTIFIEE " ET " URGENTE " EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 210. SOCIETE ETABLISSEMENTS OLIVA C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 764, P. 631 ET L'ARRET CITE.

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA AVAIENT MIS A PIED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE …
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  • 1382Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA AVAIENT MIS A PIED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE …
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    IED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CES TROIS JOURS DE MISE A PIED, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE L'OUVRIER AVAIT PREVENU DE SON ABSENCE UN CAMARADE DE TRAVAIL DES LE SAMEDI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE, DES LE LUNDI MATIN, DE LADITE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA N'AVAIENT ETE PREVENUS D
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    LIVA N'AVAIENT ETE PREVENUS DE L'ABSENCE QUE LE LUNDI TANDIS QUE LES NOTES DE SERVICE, CONNUES D'X..., DISPOSAIENT QU'AU CAS OU L'OUVRIER PREVOYAIT DE S'ABSENTER, IL DEVAIT PREVENIR DE SON ABSENCE A L'AVANCE, L'ARRET NE POUVAIT CENSURER LA MISE A PIED DUDIT X... QUI SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LES MANQUEMENTS DE CELUI-CI AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA, AVAIT AVERTI LE SAMEDI 18 AOUT 1962 Y..., SON COMPAGNON CHARGE DES FONCTIONS DE CHE
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    EVENIR IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR LUI-MEME EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU LUNDI ; QUE, BIEN QU'AVERTI DES CE LUNDI MATIN A LA PREMIERE HEURE, DE MEME QUE LE CHEF D'EQUIPE, L'EMPLOYEUR A INFLIGE A X... TROIS JOURS DE MISE A PIED POUR NE PAS S'ETRE CONFORME AUX NOTES DE SERVICE QUI PRESCRIVENT A L'OUVRIER DE PREVENIR DE SES ABSENCES A L'AVANCE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'X... AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR " DES QUE POSSIBLE " DE SON ABSENCE " JUSTIFIEE " ET " URGENTE " EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LES JUGES
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    ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA AVAIENT MIS A PIED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CES TROIS JOURS DE MISE A PIED, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE L'OUVRIER AVAIT PREVENU DE SON ABSENCE UN CAMARADE DE TRAVAIL DES LE SAMEDI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE, DES LE LUNDI MATIN, DE LADITE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ETABL
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    ON DE SON ETAT DE SANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 210. SOCIETE ETABLISSEMENTS OLIVA C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 764, P. 631 ET L'ARRET CITE.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1f69ba5988459c54789
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