Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1965, 63-40.127

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1965

Numéro d'affaire

63-40.127

Résumé

LE DOMICILE D'UN EMPLOYEUR, EN TANT QUE TEL, SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL QUI VAUT, AU MOINS, COMME DOMICILE ELU, L'ELECTION ETANT TACITE. CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DECLARE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS ET QUE SON SALARIE AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTANT SON ADRESSE COMMERCIALE A PARIS, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE, MEME S'IL RELEVE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA GUADELOUPE, QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT TOUCHE A DOMICILE A PARIS SIEGE DE SON COMMERCE DE GROS PAR UNE CITATION REMISE A CETTE ADRESSE DANS UN LITIGE PRUD'HOMAL L'OPPOSANT A CE SALARIE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SES CONCLUSIONS POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT POINT LIEU D'ANNULER LA CITATION DELIVREE A PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1962, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SE TROUVAIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 A LA GUADELOUPE ET QU'IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A GOURBEYRE (GUADELOUPE), AU MOTIF QU'IL AURAIT POSSEDE EGALEMENT UN DOMICILE A... QU'IL NE POURRAIT PRESENTER AUCUNE OBJECTION CONTRE LE CERTIFICAT DU 26 AVRIL 1961 OU IL EST QUALIFIE D'IMPORTATEUR DE BANANES DOMICILIE A PARIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA GUADELOUPE, N'A PU, SANS VIOLER LES…