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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1965, 60-40.177

Publié au Bulletin

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/03/1965
Numéro d'affaire
60-40.177

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICTS DE LA METALLURGIE C.F.T.C., AGISSANT AU NOM…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICTS DE LA METALLURGIE C.F.T.C., AGISSANT AU NOM DE SES ADHERENTS EN VERTY DE L'ARTICLE 21-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE UNE DEMANDE EN MODIFICATION SOUS ASTREINTE DU CHOIX DE LA CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT ETE AFFILIES EN VIOLATION DE L'ANNEXE III A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 13 FEVRIER 1959 AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CHACUN D'EUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE L'OBJET DE L'ACTION, QUE NE MODIFIAIT PAS LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ETAIT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET NON SON EXECUTION, CE QUI RELEVAIT DU TR…