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Un membre sortant d'un comité d'entreprise et candidat aux nouvelles élections qui demeure sur les lieux de vote, non en cette qualité mais seulement comme observateur délégué par son organisation syndicale et malgré les observations de son employeur, ne saurait avoir droit au règlement des heures ainsi passées ; il s'agit là de l'exercice d'une mission syndicale, même si un "bon de délégation" lui a été délivré par un représentant de l'employeur ; la délivrance de ce bon par l'employeur qui ne saurait se faire juge par avance de l'opportunité de l'autorisation d'absence, n'implique pas en elle-même l'engagement de rétribuer les heures d'absence, lorsqu'elles sont consacrées à l'exercice d'une mission étrangère aux fonctions des membres du comité d'entreprise.

Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions de représentant du personnel. Pour la réparation du préjudice matériel et moral causé par le licenciement irrégulier, la base de calcul de l'indemnité peut être trouvée dans le montant des avantages directs et indirects que le délégué aurait reçus si l'employeur avait exécuté son obligation de fournir le travail convenu, jusqu'à l'expiration de la période de protection.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié un rappel de primes de fin d'année au motif dubitatif que la prime versée à l'intéressé une seule fois au cours de trois années de service paraissait avoir le triple caractère de généralité, constance et fixité requis pour en faire un complément obligatoire de salaire.

N'est pas légalement justifiée, la sentence prud'homale qui a décidé qu'un employeur avait agi avec légèreté blâmable en licenciant un employé aux motifs que le stage de perfectionnement initial ne s'était pas déroulé dans les conditions normales et avait été prolongé alors d'une part que l'intéressé avait été congédié avec le délai de préavis normal et non rapidement comme au cours d'une période d'essai, d'autre part, que l'employeur n'avait commis aucune faute en faisant des réserves sur la stabilité de l'emploi jusqu'à ce que le salarié donne satisfaction, qu'enfin l'insuffisance de résultats ayant entraîné la rupture n'était pas due à l'inexécution par l'employeur d'obligations précises, prises par lui quant à l'accomplissement du stage.

Ayant relevé qu'un employé avait engagé par citation devant le Conseil de Prud'hommes une instance en payement de salaires et indemnités diverses, qu'après avoir fait rayer l'affaire du rôle avant tout débat au fond, il avait saisi à nouveau cette juridiction par une nouvelle citation, laquelle précisait et complétait la demande initiale, ajoutant notamment une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont pu estimer que la première instance n'avait pas fait l'objet d'un désistement, qu'elle avait été seulement suspendue par radiation du rôle puis reprise par la deuxième citation et décider que le Conseil de Prudhommes ne s'étant pas encore prononcé sur les chefs de la demande initiale, les nouveaux chefs de demande étaient recevables en vertu des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du Livre IV du code du travail.

Si l'exemplaire de la déclaration d'appel produite par le demandeur au pourvoi porte une date, alors que celui qui est joint au dossier de même que le bordereau des pièces établies par le greffier indiquent que la comparution au greffe de la Cour d'Appel a eu lieu le jour suivant, les juges du fond, en relevant que l'appel n'avait été dénoncé au greffe que ledit jour, soit en dehors du délai légal, n'ont pas, contrairement aux énonciations du moyen, dénaturé l'expédition du procès-verbal qui avait été placé à leur dossier. Dès lors, ledit moyen qui critique une constatation de fait des juges du fond ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté.

Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.

Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a l'obligation de statuer sur le fond, même si les premiers juges ont excédé leur compétence. Ne peut donc être accueilli faute d'intérêt, le moyen qui critique les dispositions de l'arrêt relatives à la compétence du conseil de Prud'hommes.

Les dispositions de l'article 1341 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent renoncer à leur application. Dès lors, l'employeur qui n'a pas invoqué les dispositions susvisées devant le Conseil de Prud'hommes et a participé sans protestations ni réserves à l'expertise ordonnée, ne saurait reprocher aux juges d'appel se fondant sur les éléments de preuve résultant de ladite expertise, d'avoir déféré le serment supplétoire à l'employé afin de lui permettre d'établir l'existence du contrat de travail pour la période litigieuse.

Le temps passé par un membre d'un comité d'entreprise, désigné comme représentant du personnel au conseil d'administration d'une société anonyme, en trajet pour se rendre de l'entreprise à la gare pour aller assister à une réunion du conseil d'administration, doit être rémunéré comme temps de travail, lorsqu'il existe un usage établi et respecté jusque-là par la société, suivant lequel ce temps de trajet est pris en charge par l'employeur. Il en est ainsi même si le temps global rétribué ainsi excède celui qu'aurait effectué le représentant du personnel, s'il était resté à son poste à l'usine. . L'inobservation de cet usage peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts pour perte de salaire à l'occasion de la procédure de réclamation si le refus opposé par l'employeur et la modification unilatérale de l'usage procèdent d'une intention malicieuse.

Ayant constaté que le directeur technique d'une société recevait un salaire mensuel avec des bulletins de salaire et était immatriculé à la Sécurité Sociale, qu'il accomplissait un travail régulier et effectif de direction technique déterminé et limité, et ayant estimé que le fait que l'intéressé, porteur avec sa famille de la moitié des actions de la société, fut le père du Président Directeur Général, ne pouvait l'empêcher d'être le subordonné de ce dernier, même si celui-ci était à son tour salarié par l'ensemble des associés, les juges du fond ont pu admettre l'existence d'un contrat verbal de travail dans un emploi effectif, constant et sérieux, entre ce directeur technique de la société et décider que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige né de sa rupture.

Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le maintien de sa qualification.

Ayant constaté qu'une pianiste employée dans un hôtel, s'était rendue avec régularité et à heure fixe à son travail et que, si elle avait disposé d'une certaine liberté dans l'exercice de son art, elle avait dû cependant s'astreindre à exécuter les oeuvres demandées par la clientèle de l'établissement, les juges du fond ont pu déduire de ces constatations qui suffisent à caractériser le lien de subordination, que le contrat qui avait uni les parties était un contrat de travail et que par suite, le Conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître du différend qui les opposait.

Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles.

Ayant constaté que si une employée de l'industrie du jouet créait les modèles d'habillage des poupées, elle les coupait et participait elle-même à leur exécution, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressée, quelle que soit la qualification donnée par l'employeur, "participait à la transformation de la matière" et qu'elle se trouvait justiciable non de la section du commerce du Conseil de Prud'hommes mais de l'une de ses sections techniques.

Ayant constaté d'une part, qu'un contrat présentant tous les caractères d'un contrat de représentant statutaire avait été conclu entre les parties à une certaine date dans une certaine ville, d'autre part, que si le représentant avait été nommé inspecteur des ventes quelques mois plus tard, l'employeur n'avait jamais contredit les affirmations de ce dernier selon lesquelles les fonctions qu'il avait exercées étaient toujours demeurées celles d'un représentant statutaire, les juges du fond en ont justement déduit que le contrat initial liait toujours en principe les parties et qu'en conséquence le Conseil de Prud'hommes de la ville où il avait été conclu était seul compétent ratione loci.

Se rend coupable du délit d'usage de faux en écritures privées l'individu qui présente en justice un contrat qu'il sait faux pour tenter de faire triompher la demande présentée par lui.

LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PRUD'HOMALE QUI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT ET ALORS QUE LE PLUMITIF D'AUDIENCE FAIT APPARAITRE QUE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION ETAIT PARTIELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DU LITIGE.

1O APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND SUR LES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN DECLARANT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE.

LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION COMME EN CAS D'EXECUTION DU PREAVIS, A UN SALAIRE BASE SUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE RETABLIE AVANT L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE.