Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1969, 68-90.274

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/01/1969

Numéro d'affaire

68-90.274

Résumé

Se rend coupable du délit d'usage de faux en écritures privées l'individu qui présente en justice un contrat qu'il sait faux pour tenter de faire triompher la demande présentée par lui.

Extrait

REJET DU POURVOI DE X... (HANS, JOACHIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USAGE DE FAUX; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU CHEF D'USAGE DE FAUX AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS HESITE A UTILISER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UN CONTRAT DONT LES EXPERTS ASSERMENTES AURAIENT ADMIS QUE LA SIGNATURE ETAIT UNE CONTREFACON, MAIS SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE PRODUCTION ET LE BUT DANS LEQUEL ELLE ETAIT FAITE; "ALORS QUE LE FAIT D'USAGE D'UNE PIECE FAUSSE CONSTITUTIVE DE L'ELEMENT MATERIEL DU…