Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1970, 69-40.108

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1970

Numéro d'affaire

69-40.108

Résumé

Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a l'obligation de statuer sur le fond, même si les premiers juges ont excédé leur compétence. Ne peut donc être accueilli faute d'intérêt, le moyen qui critique les dispositions de l'arrêt relatives à la compétence du conseil de Prud'hommes.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR RECONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE ELLE PAR VEUVE X... EN RAISON DU DEFAUT D'AFFILIATION DE SON MARI A L'IRPVRP, EN RETENANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QU'UN TEL MOTIF LAISSAIT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S'APPUYANT SUR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR INVITER LA COUR D'APPEL A DIRE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT RATIONNE MATE…