Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1970, 69-40.145

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1970

Numéro d'affaire

69-40.145

Résumé

Si l'exemplaire de la déclaration d'appel produite par le demandeur au pourvoi porte une date, alors que celui qui est joint au dossier de même que le bordereau des pièces établies par le greffier indiquent que la comparution au greffe de la Cour d'Appel a eu lieu le jour suivant, les juges du fond, en relevant que l'appel n'avait été dénoncé au greffe que ledit jour, soit en dehors du délai légal, n'ont pas, contrairement aux énonciations du moyen, dénaturé l'expédition du procès-verbal qui avait été placé à leur dossier. Dès lors, ledit moyen qui critique une constatation de fait des juges du fond ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, RENDUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOEB, LE 14 MARS 1968, AU MOTIF QUE CET APPEL, FORME PAR EXPLOIT DU 21 MAI 1968, N'AVAIT ETE DECLARE AU GREFFE DE LA COUR QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PRESCRIT A CET EFFET PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE FAITE LE 15 ET NON LE 16 SEPTEMBRE 1968, AINSI QU'IL RESULTE DU RECEPISSE DU GREFFE PRODUIT ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, ET…