Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1970, 69-40.070

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1970

Numéro d'affaire

69-40.070

Résumé

Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions de représentant du personnel. Pour la réparation du préjudice matériel et moral causé par le licenciement irrégulier, la base de calcul de l'indemnité peut être trouvée dans le montant des avantages directs et indirects que le délégué aurait reçus si l'employeur avait exécuté son obligation de fournir le travail convenu, jusqu'à l'expiration de la période de protection. Dès lors, doit être cassée, la décision qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'appréciation de l'indemnisation accordée en ne précisant ni la date de la fin de la protection légale du représentant du personnel, ni celle où il a cessé d'être à la disposition de son employeur ni les ressources, susceptibles d'atténuer le préjudice causé, qu'il aurait pu se procurer entre temps par ailleurs.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966,16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1149 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT, EN GENERAL, DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X..., OUVRIER, QUI AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 1958 DANS UN POSTE DE CLASSE 6 D'UN ATELIER DE FILATURE EN FEU CONTINU AU SERVICE DE LA SOCIETE RHODIACETA, AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS SANCTIONS POUR DE FREQUENTES ABSENCES ET RETARDS NON JUSTIFIES, QU'IL ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUAND, APRES DEUX NOUVELLES ABSENCES, IL FUT MUTE LE 13 OCTOBRE 1965 AU SERVICE D'ENTRETIEN EN QUALITE DE NETTOYEUR, CLASSE 4, AU MOTIF QUE SON C…