Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1968, 67-40.086

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/1968

Numéro d'affaire

67-40.086

Résumé

LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION COMME EN CAS D'EXECUTION DU PREAVIS, A UN SALAIRE BASE SUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE RETABLIE AVANT L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL AVAIT TRAVAILLE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME POLYMATIC AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 17 MAI 1965 AU 15 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE REDACTEUR TECHNIQUE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A DECLARER QUE X... POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LE SALAIRE PERCU ANTERIEUREMENT PAR LUI A RAISON D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-HUIT HEURES ET NON D'UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR AU PRETEXTE QUE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT ETE RAMENEE A CE DERNIER TAUX LORS DU LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI,…