Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1970, 69-40.169

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1970

Numéro d'affaire

69-40.169

Résumé

Ayant constaté qu'une pianiste employée dans un hôtel, s'était rendue avec régularité et à heure fixe à son travail et que, si elle avait disposé d'une certaine liberté dans l'exercice de son art, elle avait dû cependant s'astreindre à exécuter les oeuvres demandées par la clientèle de l'établissement, les juges du fond ont pu déduire de ces constatations qui suffisent à caractériser le lien de subordination, que le contrat qui avait uni les parties était un contrat de travail et que par suite, le Conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître du différend qui les opposait.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOTEL GEORGE V A X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME PIANISTE, EN CONSIDERANT CETTE DERNIERE COMME SALARIEE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE CIRCONSTANCES, DANS L'EXECUTION PAR X... DE SON CONTRAT, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INDUSTRIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X…