Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1970, 69-40.102

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1970

Numéro d'affaire

69-40.102

Résumé

Ayant constaté d'une part, qu'un contrat présentant tous les caractères d'un contrat de représentant statutaire avait été conclu entre les parties à une certaine date dans une certaine ville, d'autre part, que si le représentant avait été nommé inspecteur des ventes quelques mois plus tard, l'employeur n'avait jamais contredit les affirmations de ce dernier selon lesquelles les fonctions qu'il avait exercées étaient toujours demeurées celles d'un représentant statutaire, les juges du fond en ont justement déduit que le contrat initial liait toujours en principe les parties et qu'en conséquence le Conseil de Prud'hommes de la ville où il avait été conclu était seul compétent ratione loci.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE ABC, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT D'ORIGINE DE CELUI-CI AVAIT ETE CONTRACTE A GRENOBLE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, POSTERIEUREMENT, L'EMPLOYEUR AIT ETABLI UNE ATTESTATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT A L'INTERESSE, PUIS L'AIT NOMME INSPECTEUR DES VENTES, LES FONCTIONS DE X... ETANT TOUJOURS DEMEUREES LES MEMES, ALORS QU'EN SE PR…