Cour de cassation · 10 juin 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.244

Syndicat / organisation syndicaleHeures de délégation

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La cassation est totale.

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10 juin 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE, LE 5 FEVRIER 1969
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CALOR, MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE MEME ORGANISME, POUR LE TEMPS PASSE COMME OBSERVATEUR SUR LES INSTRUCTIONS DE SON SYNDICAT A LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES LE 5 MARS 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A CONSIDERER QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI AVAIT REMIS A X... SUR SA DEMANDE UN BON DE DELEGATION A L'EFFET D'ASSISTER AU VOTE, ETAIT " TRES CERTAINEMENT MANDATE PAR LA DIRECTION POUR LE SIGNER, ET QU'AYANT ETE AINSI AUTORISE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CALOR, IL AVAIT DROIT A PERCEVOIR LES SALAIRES RESULTANT DES HEURES DE PRESENCE PASSEES AUXDITES OPERATIONS " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN BON DE DELEGATION ET L'AUTORISATION DE S'ABSENTER QUI EN RESULTE, DE L'OPPORTUNITE DE LAQUELLE IL NE PEUT SE FAIRE JUGE PAR AVANCE, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME L'ENGAGEMENT DE RETRIBUER LA DUREE DE L'ABSENCE MEME AU CAS OU L'INTERESSE L'AURAIT CONSACREE, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, A L'EXERCICE D'UNE MISSION ETRANGERE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT QUE X..., COMME IL L'AVAIT RECONNU LUI-MEME, ETAIT DEMEURE SUR LES LIEUX DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, ET UNIQUEMENT COMME OBSERVATEUR DESIGNE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE, LE 5 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE

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Un membre sortant d'un comité d'entreprise et candidat aux nouvelles élections qui demeure sur les lieux de vote, non en cette qualité mais seulement comme observateur délégué par son organisation syndicale et malgré les observations de son employeur, ne saurait avoir droit au règlement des heures ainsi passées ; il s'agit là de l'exercice d'une mission syndicale, même si un "bon de délégation" lui a été délivré par un représentant de l'employeur ; la délivrance de ce bon par l'employeur qui ne saurai
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AIEMENT D'HEURES DE DELEGATION FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CALOR, MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE MEME ORGANISME, POUR LE TEMPS PASSE COMME OBSERVATEUR SUR LES INSTRUCTIONS DE SON SYNDICAT A LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES LE 5 MARS 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A CONSIDERER QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI AVAIT REMIS A X... SUR SA DEMANDE UN BON DE DELEGATION A L'EFFET D'ASSISTER AU VOTE, ETAIT " TRES CERTAINEMENT MANDATE PAR LA DIRECTION POUR LE SIGNER, ET QU'AYAN
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S DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT QUE X..., COMME IL L'AVAIT RECONNU LUI-MEME, ETAIT DEMEURE SUR LES LIEUX DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, ET UNIQUEMENT COMME OBSERVATEUR DESIGNE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE, LE 5 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETA
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PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CALOR, MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE MEME ORGANISME, POUR LE TEMPS PASSE COMME OBSERVATEUR SUR LES INSTRUCTIONS DE SON SYNDICAT A LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES LE 5 MARS 1968, LE CONSEIL DE PRUD'H
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SOCIETE CALOR, MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE MEME ORGANISME, POUR LE TEMPS PASSE COMME OBSERVATEUR SUR LES INSTRUCTIONS DE SON SYNDICAT A LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES LE 5 MARS 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A CONSIDERER QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI AVAIT REMIS A X... SUR SA DEMANDE UN BON DE DELEGATION A L'EFFET D'ASSISTER AU VOTE, ETAIT " TRES CERTAINEMENT MANDATE PAR LA DIRECTION POUR LE SIGNER, ET QU'AYANT ETE AINSI AUTORISE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CALOR, IL AVAIT DROIT A PERCEVOI
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T QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT QUE X..., COMME IL L'AVAIT RECONNU LUI-MEME, ETAIT DEMEURE SUR LES LIEUX DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, ET UNIQUEMENT COMME OBSERVATEUR DESIGNE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE, LE 5 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE
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UNIQUEMENT COMME OBSERVATEUR DESIGNE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE, LE 5 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE
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