Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1970, 69-40.338

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1970

Numéro d'affaire

69-40.338

Résumé

Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le maintien de sa qualification.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COURTIN ET BEVIERRE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE POUR TENTER D'ECHAPPER A UNE AUGMENTATION LEGALE DE SALAIRE AVAIT ARBITRAIREMENT DECLASSE, SON EMPLOYEE ET L'AVAIT LICENCIEE PARCE QU'ELLE AVAIT VOULU FAIRE VALOIR SES DROITS EN JUSTICE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND SUBSTITUANT LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR FORMULEE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUI JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT PAR LE SOUCI DE REDUIRE LES FRAIS GENERAUX APRES L'AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES ET PAR LE REFUS DE LA SALARIE…