Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1970, 69-40.062

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1970

Numéro d'affaire

69-40.062

Résumé

Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.

Extrait

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X... ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE DE LEURS GRIEFS ETANT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE, SEUL L'AVENANT " MENSUELS " LES CONCERNAIT ; QUE CELA CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'ENONCE SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE…