Cour de cassation · 30 avril 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.062

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

30 avril 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 10 OCTOBRE 1968
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X... ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE DE LEURS GRIEFS ETANT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE, SEUL L'AVENANT " MENSUELS " LES CONCERNAIT ;

QUE CELA CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'ENONCE SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A RETENU SUR LE SALAIRE MENSUEL DE X... ET DE TROIS AUTRES DE SES EMPLOYES LA REMUNERATION DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI, DURANT LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS VENUS TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES CHAQUE ANNEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LA SAINT-ELOI N'Y AVAIT PAS ETE COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECIDE DE TRAVAILLER ;

QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION FUT INSEREE DANS L'AVENANT " OUVRIERS ", ELLE S'APPLIQUAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AGISSAIENT AUSSI BIEN POUR LES MENSUELS QUE POUR LES OUVRIERS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L'AVENANT " OUVRIERS " NE CONCERNAIT QUE LE PAIEMENT DES JOURS FERIES AU PERSONNEL REMUNERE A L'HEURE ET NON LA MODIFICATION DE LA LISTE MEME DESDITS JOURS FERIES, ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LA SAINT-ELOI ETAIT RECONNUE COMME JOUR FERIE PAR TOUS LES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES SANS QUE LA SOCIETE EUT MEME REDIGE, NI PUBLIE DE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LA FERMETURE OU NON DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE QUI AVAIT TOUJOURS ETE CHOMEE ET PAYEE AUX MENSUELS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 10 OCTOBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DESPRUD'HOMMES DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE, SEUL L'AVENANT " MENSUELS " LES CONCERNAIT ; QUE CELA CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'ENONCE SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A RETENU SUR LE SALAIRE MENSUEL DE X... ET DE TROIS AUTRES DE SES EMPLOYES LA REMUNERATION DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI, DURANT LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS VENUS TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A RETENU SUR LE SALAIRE MENSUEL DE X... ET DE TROIS AUTRES DE SES EMPLOYES LA REMUNERATION DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI, DURANT LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS VENUS TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MO
Lire dans le texte
Demandes et arguments
UTRES DE SES EMPLOYES LA REMUNERATION DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI, DURANT LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS VENUS TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES CHAQUE ANNEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LA SAINT-ELOI N'Y AVAIT PAS ETE COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s et jours fériés","rémunération","conditions","usage","métallurgie de la région de valenciennes","jour de la saint","eloi","employé mensuel","usages","travail","règlementation","jours fériés","travail reglementation","contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés","métallurgie","région de valenciennes"]
Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES CHAQUE ANNEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LA SAINT-ELOI N'Y AVAIT PAS ETE COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECIDE DE TRAVAILLER ; QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION FUT INSEREE DANS L'AVENANT " OUV
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DE L'ENTREPRISE ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AGISSAIENT AUSSI BIEN POUR LES MENSUELS QUE POUR LES OUVRIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L'AVENANT " OUVRIERS " NE CONCERNAIT QUE LE PAIEMENT DES JOURS FERIES AU PERSONNEL REMUNERE A L'HEURE ET NON LA MODIFICATION DE LA LISTE MEME DESDITS JOURS FERIES, ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LA SAINT-ELOI ETAIT RECONNUE COMME JOUR FERIE PAR TOUS LES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["1) cassation","affaires dispensées du ministère d'un avocat","moyen sommaire","définition","cassation","exposé suffisant du moyen invoqué","prud'hommes","2) travail reglementation","durée du travail","dimanches et jours fériés","rémunération","conditions","usage","métallurgie de la région de valenciennes","jour de la saint","eloi","employé mensuel","usages","travail","règlementation","jours fériés","travail reglementation","contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés",
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.
Demandes et arguments
OUR CONSTITUER L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE, SEUL L'AVENANT " MENSUELS " LES CONCERNAIT ; QUE CELA CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'ENONCE SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TR
Lire dans le texte
Demandes et arguments
LE ILS N'ETAIENT PAS VENUS TRAVAILLER, CONFORMEMENT A UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES CHAQUE ANNEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUE LA SAINT-ELOI N'Y AVAIT PAS ETE COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECIDE DE TRAVAILLER ; QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION FUT INSEREE DA
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
unération","conditions","usage","métallurgie de la région de valenciennes","jour de la saint","eloi","employé mensuel","usages","travail","règlementation","jours fériés","travail reglementation","contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés","métallurgie","région de valenciennes"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du travail","dimanches et jours fériés","rémunération","conditions","usage","métallurgie de la région de valenciennes","jour de la saint","eloi","employé mensuel","usages","travail","règlementation","jours fériés","travail reglementation","contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés","métallurgie","région de valenciennes"]
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) cassation","affaires dispensées du ministère d'un avocat","moyen sommaire","définition","cassation","exposé suffisant du moyen invoqué","prud'hommes","2) travail reglementation","durée du travail","dimanches et jours fériés","rémunération","conditions","usage","métallurgie de la région de valenciennes","jour de la saint","eloi","employé mensuel","usages","travail","règlementation","jours fériés","travail reglementation","contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E OU NON DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE QUI AVAIT TOUJOURS ETE CHOMEE ET PAYEE AUX MENSUELS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 10 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DESPRUD'HOMMES DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONS
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1fa9ba5988459c54b71

Poursuivre la recherche (3)