Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1968, 66-40.725

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/1968

Numéro d'affaire

66-40.725

Résumé

1O APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND SUR LES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN DECLARANT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES MAROGER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES ET FONDEES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS, DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FOMEES PAR X... LES 15 JUIN 1963 ET 16 OCTOBRE 1965 DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL AVAIT DEJA SAISI LE 2 AVRIL 1953, AUX MOTIFS QUE CETTE JURIDICTION "N'AVAIT JAMAIS RENDU UNE DECISION SUR LE FOND A L'OCCASION DES INSTANCES INTRODUITES CONTRE ELLE" PAR X... ET, EN CE QUI CONCERNE LES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES QU'X... N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE LES PROPOSITI…