Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1970, 69-40.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1970

Numéro d'affaire

69-40.246

Résumé

Ayant relevé qu'un employé avait engagé par citation devant le Conseil de Prud'hommes une instance en payement de salaires et indemnités diverses, qu'après avoir fait rayer l'affaire du rôle avant tout débat au fond, il avait saisi à nouveau cette juridiction par une nouvelle citation, laquelle précisait et complétait la demande initiale, ajoutant notamment une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont pu estimer que la première instance n'avait pas fait l'objet d'un désistement, qu'elle avait été seulement suspendue par radiation du rôle puis reprise par la deuxième citation et décider que le Conseil de Prudhommes ne s'étant pas encore prononcé sur les chefs de la demande initiale, les nouveaux chefs de demande étaient recevables en vertu des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du Livre IV du code du travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ANONYME ELECTROLUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86, ALINEA 1 SUSVISE, ET DECLARE RECEVABLE L'INSTANCE ENGAGEE PAR X..., CHEF DES VENTES AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE CELUI-CI AIT PRECEDEMMENT INTRODUIT PUIS ABANDONNE UNE PREMIERE ACTION DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ET QUE, PAR SUITE, L'E…