Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1970, 68-40.592

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/1970

Numéro d'affaire

68-40.592

Résumé

Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles. Dès Lors, ayant estimé que la liberté dont jouissait un journaliste dans la collaboration qu'il apportait à un journal ne constituait pas un obstacle déterminant à l'existence d'un contrat de travail, les juges du fond ont pu en déduire qu'un lien de subordination compatible avec l'emploi avait existé entre les parties et que par ailleurs, la demande visant un préavis des congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, était bien de la compétence du Conseil de Prud'hommes et qu'il n'en était différemment que pour l'indemnité de licenciement, puisque la durée des services du journaliste excédait 15 années, ce qui justifiait la compétence de ce chef de la commission arbitrale prévue mpar l'article 29 d du Livre 1er du Code du travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET 29 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., JOURNALISTE AU SERVICE DU JOURNAL LE MIDI LIBRE, A COLLABORE A PARTIR DE 1950 A LA REDACTION DE LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE MIDI VINICOLE, ET RECU DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE REMUNERATION MENSUELLE, QUE LA RUPTURE INTERVINT ENTRE X... ET LA PUBLICATION MIDI VINICOLE, LORSQU'EN JUILLET 1967 ELLE LUI PROPOSA UNE RETRIBUTION A L'ARTICLE, DITE A LA PIGE, CE QUI AURAIT ENTRAINE, D'APRES L'INTERESSE, UNE DIMINUTION APPRECIABLE DE SES GAINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT,…