Cour de cassation · 11 février 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 68-40.592

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

11 février 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET 29 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., JOURNALISTE AU SERVICE DU JOURNAL LE MIDI LIBRE, A COLLABORE A PARTIR DE 1950 A LA REDACTION DE LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE MIDI VINICOLE, ET RECU DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE REMUNERATION MENSUELLE, QUE LA RUPTURE INTERVINT ENTRE X... ET LA PUBLICATION MIDI VINICOLE, LORSQU'EN JUILLET 1967 ELLE LUI PROPOSA UNE RETRIBUTION A L'ARTICLE, DITE A LA PIGE, CE QUI AURAIT ENTRAINE, D'APRES L'INTERESSE, UNE DIMINUTION APPRECIABLE DE SES GAINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AIT PAS RECU LE BULLETIN DE SALAIRE, QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QU'IL AIT ACCOMPLI QUOTIDIENNEMENT UN TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LA REALITE D'UN TEL CONTRAT RESULTANT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT COLLABORE PENDANT DIX-SEPT ANS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL AVAIT TOUCHE AVEC REGULARITE UN SALAIRE MENSUEL DE 600 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL DOIVENT REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS PERCU UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVES AUX SALARIES, TRAVAILLAIT EN TOUTE LIBERTE, SANS RECEVOIR D'ORDRES OU D'INSTRUCTIONS PRECISES EN VUE D'ORIENTER SON ACTIVITE DANS UN BUT DETERMINE, SANS SUBIR DE CONTROLE QUANT A L'INSERTION DE SES ARTICLES, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT Y... DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE IL FAISAIT VALOIR QUE DE TOUTE FACON LA COMMISSION DES LITIGES DES JOURNALISTES ETAIT COMPETENTE POUR TRANCHER LE LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE A JUSTE TITRE QUE POUR LES JOURNALISTES LA NOTION DE SUBORDINATION NE SE CONCEVAIT PAS AVEC LA MEME RIGUEUR QUE CELLE ORDINAIREMENT ADMISE DANS LA GENERALITE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, QU'ELLE A ESTIME QUE LA LIBERTE DONT JOUISSAIT X... DANS LA COLLABORATION QU'IL APPORTAIT AU MIDI VINICOLE NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE DETERMINANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE A RELEVE EN EFFET QUE X... A CONTRIBUE PENDANT DIX-SEPT ANS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DONT IL ASSURA A UNE CERTAINE PERIODE LA PERSISTANCE QU'IL A TOUJOURS ETE REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE MENSUELLE, ET QU'AU DEMEURANT Y..., DIRECTEUR DU MIDI VINICOLE AYANT REPRESENTE CETTE ENTREPRISE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS NIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LA REALITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC L'EMPLOI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ;

QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE VISANT UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UN TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE COURANTE ET LES ANNEES PRECEDENTES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QU'IL N'EN ETAIT DIFFEREMMENT QUE POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LA DUREE DES SERVICES DU JOURNALISTE EXCEDAIT QUINZE ANNEES, CE QUI JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DE CE CHEF DE LA COMMISSION ARBITRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

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1134Code civil
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET 29 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., JOURNALISTE AU SERVICE DU JOURNAL LE MIDI LIBRE, A COLLABORE A PARTIR DE 1950 A LA REDACTION DE LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE MIDI VINICOLE, ET RECU DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE REMUNERATION MENSUELLE, QUE LA RUPTURE INTERVINT ENTRE X... ET LA PUBLICATION MIDI VINICOLE, LORSQU'EN JUILLET 1967 …
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Demandes et arguments
S GAINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AIT PAS RECU LE BULLETIN DE SALAIRE, QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QU'IL AIT ACCOMPLI QUOTIDIENNEMENT UN TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE
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PAYES, UN TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE COURANTE ET LES ANNEES PRECEDENTES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QU'IL N'EN ETAIT DIFFEREMMENT QUE POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LA DUREE DES SERVICES DU JOURNALISTE EXCEDAIT QUINZE ANNEES, CE QUI JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DE CE CHEF DE LA COMMISSION ARBITRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'
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ionnel","contrat de travail","conditions","lien de subordination","définition","constatations suffisantes","prud'hommes","compétence d'attribution","commission arbitrale des journalistes","compétence","caractère exceptionnel","indemnité de licenciement","journaliste ayant plus de quinze ans de service"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ECIABLE DE SES GAINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AIT PAS RECU LE BULLETIN DE SALAIRE, QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QU'IL AIT ACCOMPLI QUOTIDIENNEMENT UN TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE
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ES LA REALITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC L'EMPLOI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE VISANT UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UN TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE COURANTE ET LES ANNEES PRECEDENTES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QU'IL N'EN ETAIT DIFFEREMMENT QUE POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LA DUREE DES SERVICES DU J
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liste professionnel","contrat de travail","conditions","lien de subordination","définition","constatations suffisantes","prud'hommes","compétence d'attribution","commission arbitrale des journalistes","compétence","caractère exceptionnel","indemnité de licenciement","journaliste ayant plus de quinze ans de service"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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MISE DANS LA GENERALITE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, QU'ELLE A ESTIME QUE LA LIBERTE DONT JOUISSAIT X... DANS LA COLLABORATION QU'IL APPORTAIT AU MIDI VINICOLE NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE DETERMINANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE A RELEVE EN EFFET QUE X... A CONTRIBUE PENDANT DIX-SEPT ANS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DONT IL ASSURA A UNE CERTAINE PERIODE LA PERSISTANCE QU'IL A TOUJOURS ETE REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE MENSUELLE, ET QU'AU DEMEURANT Y..., DIRECTEUR DU MIDI VINICOLE AYANT REPRESENTE CETTE ENTREPRI
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TANCE QU'IL A TOUJOURS ETE REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE MENSUELLE, ET QU'AU DEMEURANT Y..., DIRECTEUR DU MIDI VINICOLE AYANT REPRESENTE CETTE ENTREPRISE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS NIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LA REALITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC L'EMPLOI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE VISANT UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UN TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE COURANTE ET LES ANNEES PRECEDENTES AINS
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UR DU MIDI VINICOLE AYANT REPRESENTE CETTE ENTREPRISE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS NIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LA REALITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC L'EMPLOI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE VISANT UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UN TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE COURANTE ET LES ANNEES PRECEDENTES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOM
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JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AIT PAS RECU LE BULLETIN DE SALAIRE, QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QU'IL AIT ACCOMPLI QUOTIDIENNEMENT UN TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LA REALITE D'UN TEL CO
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STACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LA REALITE D'UN TEL CONTRAT RESULTANT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT COLLABORE PENDANT DIX-SEPT ANS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL AVAIT TOUCHE AVEC REGULARITE UN SALAIRE MENSUEL DE 600 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL DOIVENT REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS PERCU UNE PRIME DE FIN D'ANNEE
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Congés payésDemandes et arguments
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as un obstacle déterminant à l'existence d'un contrat de travail, les juges du fond ont pu en déduire qu'un lien de subordination compatible avec l'emploi avait existé entre les parties et que par ailleurs, la demande visant un préavis des congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, était bien de la compétence du Conseil de Prud'hommes et qu'il n'en était différemment que pour l'indemnité de licenciement, puisque la durée des services du journaliste excédait 15 années, ce qui justifiait la compétence de ce chef de la commis
Demandes et arguments
D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC L'EMPLOI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE VISANT UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UN TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE COURANTE ET LES ANNEES PRECEDENTES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QU'IL N'EN ETAIT DIFFEREMMENT QUE POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LA DUREE DES SERVICES DU JOURNALISTE EXCEDAI
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
S JUGES DONT LA CONFIRMATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS PERCU UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVES AUX SALARIES, TRAVAILLAIT EN TOUTE LIBERTE, SANS RECEVOIR D'ORDRES OU D'INSTRUCTIONS PRECISES EN VUE D'ORIENTER SON ACTIVITE DANS UN BUT DETERMINE, SANS SUBIR DE CONTROLE QUANT A L'INSERTION DE SES ARTICLES, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT Y... DEMA
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ire qu'un lien de subordination compatible avec l'emploi avait existé entre les parties et que par ailleurs, la demande visant un préavis des congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, était bien de la compétence du Conseil de Prud'hommes et qu'il n'en était différemment que pour l'indemnité de licenciement, puisque la durée des services du journaliste excédait 15 années, ce qui justifiait la compétence de ce chef de la commission arbitrale prévue mpar l'article 29 d du Livre 1er du Code du travail.

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1fa9ba5988459c54bd3

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