Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-40.507

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1968

Numéro d'affaire

67-40.507

Résumé

LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PRUD'HOMALE QUI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT ET ALORS QUE LE PLUMITIF D'AUDIENCE FAIT APPARAITRE QUE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION ETAIT PARTIELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DU LITIGE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 22 MARS 1967 ET CONDAMNANT X... A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE Y... LA SOMME DE 1.103,57 FRANCS, QUE PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, COMPOSE DE MM. PALMARO, PRESIDENT, PISTOLESI, PASTOR ET PANZETTA, A VIDE SON DELIBERE DE L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966 OU AVAIENT LIEU LES DEBATS ; QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LORS DE L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE DELIVRE PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 23 NOVEMBRE 1966, LE BUREAU ETAIT, POUR L'EXAMEN D…