Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1970, 68-40.387

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1970

Numéro d'affaire

68-40.387

Résumé

Ayant constaté que le directeur technique d'une société recevait un salaire mensuel avec des bulletins de salaire et était immatriculé à la Sécurité Sociale, qu'il accomplissait un travail régulier et effectif de direction technique déterminé et limité, et ayant estimé que le fait que l'intéressé, porteur avec sa famille de la moitié des actions de la société, fut le père du Président Directeur Général, ne pouvait l'empêcher d'être le subordonné de ce dernier, même si celui-ci était à son tour salarié par l'ensemble des associés, les juges du fond ont pu admettre l'existence d'un contrat verbal de travail dans un emploi effectif, constant et sérieux, entre ce directeur technique de la société et décider que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige né de sa rupture.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MAURICE ET ALPHONSE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR GABRIEL X... ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'ATTAQUE LEDIT ARRET QU'EN TANT QU'IL A ETE RENDU AU PROFIT DE MAURICE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RELATIF A UN CHEF DIFFERENT DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE C…