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EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CE CONTRAT N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET COMME CONTRAT DE TRAVAIL PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE ATTRIBUTION DISTINCTE DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT ETE EGALEMENT CONFIE, D'AUTRE PART QU'UNE TELLE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

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LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SAUVEGARDES AU COURS D'UNE ENQUETE SOMMAIRE EFFECTUEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES LORS QU'UN TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR UNE PARTIE, A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE L'AUTRE PARTIE, QUI A PU DISCUTER SES DECLARATIONS, N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE-ENQUETE NI DEMANDE, EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION.

LE PROTOCOLE DU 30 MAI 1968 AYANT PREVU QUE L'AVANCE DE SALAIRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR LORS DES GREVES DE MAI 1968 SERAIT REMBOURSEE SUR LA TOTALITE DES "HEURES DE RECUPERATION", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER EN VERTU DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION, QUE L'EXPRESSION "HEURES SUPPLEMENTAIRES" EMPLOYEE PAR LA NOTE DE LA DIRECTION D'UNE ENTREPRISE ET DONT CERTAINES DISPOSITIONS ETAIENT CONTRADICTOIRES, INFORMANT SON PERSONNEL QUE L'AVANCE DE SALAIRE SERAIT REMBOURSEE PAR LA MOITIE DES SOMMES GAGNEES EN EFFECTUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR RECUPERER LA PRODUCTION PERDUE PAR LA GREVE, DEVAIT S'ENTENDRE DES SEULES "HEURES DE RECUPERATION" EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE HABITUEL ANTERIEUR.

MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA CLIENTELE A VISITER, AU SECTEUR A PROSPECTER, A L'INTERDICTION D 'AGIR POUR UNE FIRME CONCURRENTE ET AU REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHENT DE CELLES PREVUES POUR LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UN REPRESENTANT, LIE A UN AGENT COMMERCIAL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET N'EST PAS EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI, A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL ACCOMPLIT SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SON COCONTRACTANT, QU'IL DISPOSE DE SON TEMPS COMME IL L'ENTEND, SANS ETRE ASTREINT A VISITER LA CLIENTELE A DES DATES FIXES, QU'IL NE RECOIT PAS D'INSTRUCTION POUR ORGANISER SES TOURNEES ET N'EST SOUMIS A AUCUN COMPTE-RENDU PERIODIQUE, QUE TOUS LES FRAIS SONT A SA CHARGE ET QU'IL A ETE IMMATRICULE AU…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON EMPLOYEUR POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ET QUE CE DERNIER LUI DEVAIT UNE SOMME INFERIEURE POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ONT ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, S'ILS N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL S'ETAIT INTEGRALEMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA PREMIERE DE CES DECLARATIONS SELON LAQUELLE L'EPLOYEUR, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, SE FAISAIT JUGE DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS EN DISANT S'EN ETRE LIBEREES, CONSTITUAIT L'AVEU IMPLICITE DE NON PAYEMENT DE CES SOMMES.

SELON L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES, L'EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, MAIS S'ETAIT BORNE A DEMANDER SON RENVOI DES FINS DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SALARIE, DEMANDEUR NE S'ETANT PAS PRESENTE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LEDIT EMPLOYEUR ETAIT IRRECEVABLE A DECLINER CETTE COMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL.

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

Selon l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, les arrêts qui sont rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarés nuls. Par suite, encourt la cassation, la sentence prud'homale qui mentionne la composition du Conseil de prud'hommes lors de l'audience de jugement sans préciser s'il avait eu la même composition lors de l'audience des plaidoiries et alors qu'il résulte des pièces de la procédure que cette prescription n'avait pas été en fait régulièrement observée.

Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été résilié avant son terme par l'employeur, en retenant les éléments suivants : la période d'activité pour laquelle l'intéressé avait perçu un salaire inférieur à celui qui lui était dû, la période postérieure à la rupture du contrat pendant laquelle il avait été en chômage et enfin la dernière période de son contrat, compte tenu du salaire qu'il avait perçu dans une autre entreprise.

N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des noms des témoins entendus.

Le taux du ressort doit être apprécié d'après la demande telle qu'elle résulte des dernières conclusions. Dès lors, ayant relevé que les premiers juges avaient constaté que le chef de la demande relatif à l'indemnité de congé avait reçu satisfaction et qu'il ne pouvait en être ainsi que parce que les parties, présentes à l'audience, en avaient fait état, la Cour d'appel a pu en déduire que le litige se trouvait réduit de ce chef à la réclamation par le salarié d'une somme inférieure au taux du dernier ressort et déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'employeur.

Ayant estimé que le contrat de directeur technique et commercial consenti par une société anonyme à son président directeur général contenait des clauses de durée, de rémunération, et d'indemnisation à défaut de renouvellement, exorbitantes et qu'il octroyait au salarié des avantages si importants que le licenciement de ce dernier risquait d'entraîner pour la société une charge de nature à la dissuader de révoquer son mandat de Président directeur général, les juges du fond ont pu en déduire que ce contrat, destiné à assurer de manière illicite à l'intéressé l'irrévocabilité de ce mandat n'était pas valable et que, par voie de conséquence la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du différend soulevé par la rupture des relations des parties.

En l'état des dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels du 3 avril 1956, les juges du fond, qui ont constaté qu'un journaliste était chargé d'une partie de la mise en page de deux éditions locales d'un quotidien parisien, ont estimé à bon droit que les fonctions relativement modestes attribuées à l'intéressé dont la marge d'initiative était très réduite étaient celles de secrétaire de rédaction pour lesquelles il avait été engagé et rémunéré et non celles de "premier secrétaire de rédaction" qui supposaient, elles, une importante liberté d'appréciation.

Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

Transgresse l'article 86 du Décret du 22 décembre 1958, la sentence pru'homale qui, après avoir constaté qu'une précédente décision de la même juridiction avait statué sur une demande de salaire et d'indemnités de rupture formée par un employé licencié, écarte l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article susvisé opposée à une demande postérieure de l'intéressée en payement d'un supplément de salaire, alors que le Conseil de Prud'hommes ne s'étant prononcé dans son précédent jugement que sur les faits allégués par cet employé et les demandes présentées par lui, il n'avait pu résulter de sa décision la révélation d'une cause de demande nouvelle que l'intéressé n'aurait pas connue antérieurement.

S'il résulte des pièces produites que le salarié avait obtenu le permis de citer à l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes pour laquelle son employeur avait été convoqué et avait même comparu, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué et au jugement qu'il confirme de n'avoir pas constaté que le litige avait été soumis à une tentative de conciliation.

Il résulte de l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956, que "chaque entreprise a droit sans verser d'indemnité de déplacement, à une zone franche dont la surface sera égale à celle d'un cercle de 3 km 250 de rayon, le siège de l'entreprise se trouvant situé à l'intérieur de cette surface". Dès lors, n'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un salarié une somme à titre d'indemnités de déplacement et de panier alors que le chantier sur lequel avait été muté ce dernier était dans la zone franche définie par le texte susvisé.