Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1970, 69-40.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1970

Numéro d'affaire

69-40.414

Résumé

En l'état des dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels du 3 avril 1956, les juges du fond, qui ont constaté qu'un journaliste était chargé d'une partie de la mise en page de deux éditions locales d'un quotidien parisien, ont estimé à bon droit que les fonctions relativement modestes attribuées à l'intéressé dont la marge d'initiative était très réduite étaient celles de secrétaire de rédaction pour lesquelles il avait été engagé et rémunéré et non celles de "premier secrétaire de rédaction" qui supposaient, elles, une importante liberté d'appréciation.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DU 30 AVRIL 1956, MODIFIEE ET DE SON ANNEXE 1, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE LE 1ER SEPTEMBRE 1965, COMME SECRETAIRE DE REDACTION, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUIN 1967, AVEC PAIEMENT NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QUE PRETENDANT QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES ETAIENT EN REALITE CELLES DE " PREMIER SECRETAIRE DE REDACTION ", IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT G…