Cour de cassation · 14 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DU 30 AVRIL 1956, MODIFIEE ET DE SON ANNEXE 1, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE X..., ENGAGE PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE LE 1ER SEPTEMBRE 1965, COMME SECRETAIRE DE REDACTION, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUIN 1967, AVEC PAIEMENT NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ;

QUE PRETENDANT QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES ETAIENT EN REALITE CELLES DE " PREMIER SECRETAIRE DE REDACTION ", IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ;

QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MARGE D'INITIATIVE QUI LUI ETAIT LAISSEE ETAIT TRES REDUITE ET QUE SON TRAVAIL COMPORTAIT UN TRES FAIBLE POUVOIR DE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SE CONTREDISANT ELLE-MEME, VENAIT DE RECONNAITRE QUE LES FONCTIONS DE X... SUPPOSENT UNE IMPORTANTE LIBERTE D'APPRECIATION, QUE D'AILLEURS LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVAIENT FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DONT ILS RAPPELLENT EUX-MEMES LES PREMIERS TERMES SANS EN CITER LES DERNIERS, QUE CEUX-CI CONFERENT LA QUALITE DE PREMIER SECRETAIRE DE REDACTION A CELUI QUI ASSURE LA MISE EN PAGE D'UNE OU DE PLUSIEURS PAGES DU JOURNAL, QUE PRECISEMENT LA COUR D'APPEL ADMET QUE X... ETAIT CHARGE DE LA MISE EN PAGE DE LA PAGE " UNE " DE DEUX QUOTIDIENS ET QU'AINSI ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI REFUSER LA CLASSIFICATION DE PREMIER SECRETAIRE DE REDACTION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS EFFECTIVES ET QU'IL A TOUJOURS RECLAMEES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DONT L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION, BIEN QUE NE L'AYANT PAS CITE INTEGRALEMENT, " LE PREMIER SECRETAIRE DE REDACTION OU LE SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE EST RESPONSABLE, SOUS L'AUTORITE DE SES CHEFS, DE LA REALISATION DU JOURNAL IL EST CHARGE DE L'ASSEMBLAGE DES DIVERS ELEMENTS FOURNIS PAR LES SERVICES DE PRODUCTION ET DE LEUR MISE EN VALEUR SUIVANT LEUR INTERET RESPECTIF ET LES INSTRUCTIONS DE LA REDACTION EN CHEF LE PREMIER SECRETAIRE DE REDACTION PEUT ETRE CHARGE D'ASSURER LA MISE EN PAGE D'UNE OU PLUSIEURS PAGES OU D'EN CONTROLER L'EXECUTION " ;

QUE SELON LE MEME DOCUMENT " LE SECRETAIRE DE REDACTION PREPARE ET ASSURE LA MISE EN PAGES, EN AYANT LA RESPONSABILITE D'UNE OU PLUSIEURS PAGES (FORMAT OU RUBRIQUE HOMOGENE) IL PEUT PARTICIPER A DES TRAVAUX SIMPLES ET URGENTS DE REDACTION " ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT CHARGE DE LA MISE EN PAGE DE LA PAGE " UNE " DES QUOTIDIENS OISE-MATIN ET SEINE-ET-MARNE-MATIN, EDITIONS LOCALES DU PARISIEN LIBERE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, SANS DENATURATION AUCUNE, QUE LES FONCTIONS RELATIVEMENT MODESTES ATTRIBUEES A L'INTERESSE DONT LA MARGE D'INITIATIVE ETAIT TRES REDUITE, ETAIENT SANS COMMUNE MESURE AVEC CELLES DE " PREMIER SECRETAIRE DE REDACTION QUI SUPPOSAIENT, ELLES, UNE IMPORTANTE LIBERTE D'APPRECIATION " ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES ETAIENT BIEN CELLES DE SECRETAIRE DE REDACTION POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ET REMUNERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS,29 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE PARISIEN LIBERE EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, TOUT EN RESPECTANT LES FORMES LEGALES, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE L'ABUS DE DROIT DE LICENCIEMENT NE SE MESURE PAS SEULEMENT DANS LA VIOLATION DES FORMES LEGALES, MAIS AUSSI DANS TOUTE LEGERETE BLAMABLE OU NEGLIGENCE COUPABLES ;

QUE CELLES-CI TENAIENT, SELON LES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, TANT DANS L'ABSENCE DE MOTIFS A LA BASE DU LICENCIEMENT QUE DANS LE SOUCI DE FAIRE OBSTACLE A LA CREATION D'UNE SOCIETE DE REDACTION A L'INTERIEUR DU JOURNAL DEPLAISANT A LA DIRECTION ;

QUE CERTES LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'ERREURS COMMISES DANS LE TRAVAIL, MAIS QUE CES ERREURS N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES ET QUE LEUR IMPORTANCE N'EST PAS INDIQUEE ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LA FAUTE JUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ET SES PRETENDUES EXCUSES ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AVAIT CONSTATE QU'AU COURS DE SA COLLABORATION, X... S'ETAIT VU REPROCHER UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS CONSISTANT A ANNONCER A LA " UNE " D'OISE-MATIN, DES INFORMATIONS NE DEVANT FIGURER QUE DANS SEINE-ET-MARNE-MATIN ;

QU'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 12 MAI 1967 AVAIT ETE SUIVIE UN MOIS PLUS TARD D'UNE NOUVELLE ERREUR RELATIVE A LA PUBLICATION DE L'HOROSCOPE D'UN PERSONNAGE DECEDE, RUBRIQUE POUR LAQUELLE IL RECEVAIT UNE PRIME MENSUELLE ;

QUE C'ETAIENT CES FAITS QUI AVAIENT ENTRAINE LE PARISIEN LIBERE A SE SEPARER DE LUI APRES LUI AVOIR REGLE SES INDEMNITES LEGALES ET CONVENTIONNELLES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS