Cour de cassation · 17 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, DES 21 OCTOBRE 1954 ET 13 JUILLET 1956 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, INTITULE " PETITS DEPLACEMENTS ", QUE " CHAQUE ENTREPRISE A DROIT, SANS VERSER D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, A UNE ZONE FRANCHE DONT LA SURFACE SERA EGALE A CELLE D'UN CERCLE DE 3,250 KM DE RAYON, LE SIEGE DE L'ENTREPRISE SE TROUVANT SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE SURFACE " ;

QUE LE TRACE DE LA ZONE POUR CHAQUE ENTREPRISE SERA DELIMITE UNE FOIS POUR TOUTES ET AFFICHE ;

QU'EN DEHORS DE CETTE ZONE, LA VALEUR DU TEMPS PASSE POUR LE DEPLACEMENT AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SERONT COMPRIS DANS UNE INDEMNITE GLOBALE D'UN MONTANT DETERMINE A LAQUELLE S'AJOUTERA UNE PRIME DE PANIER ;

QUE L'EMBAUCHAGE SUR LE CHANTIER EXCLUERA LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET DE LA PRIME DE PANIER " ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA CONSTRUCTION NORMANDE A VERSER A X..., FERRAILLEUR A SON SERVICE, UNE SOMME DE 992 FRANCS A TITRE D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LE CHANTIER DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY PUIS PAR LA SUITE MUTE SUR UN CHANTIER SITUE A ROUEN, RUE ARMAND-CARREL ;

QUE, DANS CE DERNIER POSTE, IL NE SE TROUVAIT PLUS DANS LA ZONE FRANCHE CALCULEE A PARTIR DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, DANS LE CAS PARTICULIER D'EMBAUCHAGE SUR UN CHANTIER, IL N'Y A LIEU A PAIEMENT NI D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI DE PRIME DE PANIER, L'OUVRIER EMBAUCHE SUR UN CHANTIER ET AFFECTE PAR LA SUITE A UN AUTRE CHANTIER A DROIT UNIQUEMENT POUR CE DERNIER A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE SUSVISEE EN CONSIDERATION DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION NORMANDE ETAIT SITUE AU GRAND-QUEVILLY ET QUE LE CHANTIER DE ROUEN ETAIT DANS LA ZONE FRANCHE DEFINIE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUE, PAR SUITE, X..., QUI HABITAIT D'AILLEURS A DIX MINUTES DE SON LIEU DE TRAVAIL, NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI A LA PRIME DE PANIER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LE TEXTE SUSVISE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, LE 2 AVRIL 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE