Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1970, 69-40.573

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.573

Résumé

SELON L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES, L'EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, MAIS S'ETAIT BORNE A DEMANDER SON RENVOI DES FINS DE LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SALARIE, DEMANDEUR NE S'ETANT PAS PRESENTE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LEDIT EMPLOYEUR ETAIT IRRECEVABLE A DECLINER CETTE COMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE, LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA SARL MOTRA EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, PUIS NOMME GERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SUIVANT DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1965, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT, A ETE REVOQUE DE CES DERNIERES FONCTIONS LE 26 FEVRIER 1968 ET LICENCIE DES LE LENDEMAIN,27 FEVRIER, EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE, NE S'ETANT PAS PRES…