Chambre sociale — pourvoi n° 70-40.013

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ;

ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTA, LE 28 MAI 1968, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, UNE PETITION SIGNEE PAR 47 MEMBRES DU PERSONNEL, RECLAMANT LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS ;

QU'IL FUT CONGEDIE VERBALEMENT SUR-LE-CHAMP, PUIS REINTEGRE AU COURS DE LA MEME JOURNEE ET AFFECTE DANS UN AUTRE SERVICE ;

QUE LE 24 JUIN 1968 IL FUT CONVOQUE PAR LA DIRECTION EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE EMPLOYE ;

QUE LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE AVOIR CONGEDIE CET EMPLOYE POUR AVOIR CONDUIT X... A LA BOURSE DU TRAVAIL D'ANNEMASSE ;

QUE CE MEME 24 JUIN 1968 X... SIGNA UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL AFFIRMAIT " NE PLUS FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SADDIER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968 " ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SADDIER AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE X..., FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER QU'ELLE PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ABUSIVE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A X..., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DONT ILS ONT APPRECIE LE MONTANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS