Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1970, 70-40.013

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1970

Numéro d'affaire

70-40.013

Résumé

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTA, LE 28 MAI 1968, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, UNE PETITION SIGNEE PAR 47 MEMBRES DU PERSONNEL, RECLAMANT LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LES ACCORDS…