Cour de cassation · 25 novembre 1970

NYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PER

VRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTA, LE 28 MAI 1968, A LA DIRECTION DE

["contrat de travail","congediement","preuve","demission du salarie","demission alleguee par l'employeur","employeur ayant fait pression sur le salarie pour l'amener a donner sa demission","appreciation des juges du fond","attitude de l 'employeur","employeur ayant fait pression sur le salarie pour l 'amener a donner s

NDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE,

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME

NTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER QU'ELLE PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A X..., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DONT ILS ONT APPRECIE LE MONTANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 PAR LE CO

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES

IRMAIT " NE PLUS FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SADDIER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968 " ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SADDIER AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE X..., FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER QU'ELLE PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERS

'employeur","employeur ayant fait pression sur le salarie pour l 'amener a donner sa demission","rupture par le salarie","demission","demission donnee sous la pression de l'employeur","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","activite syndicale du salarie","motif veritable du licenciement","atteinte a la liberte syndicale","constatations suffisantes"]

AVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTA, LE 28 MAI 1968, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, UNE PETITION SIGNEE PAR 47 MEMBRES DU PERSONNEL, RECLAMANT LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS ; QU'IL FUT CONGEDIE VERBALEMENT SUR-LE-CHAMP, PUIS REINTEGRE AU COURS DE LA ME

TERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DONT ILS ONT APPRECIE LE MONTANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS