Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1971, 69-40.351

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1971

Numéro d'affaire

69-40.351

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CE CONTRAT N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET COMME CONTRAT DE TRAVAIL PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE ATTRIBUTION DISTINCTE DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT ETE EGALEMENT CONFIE, D'AUTRE PART QU'UNE TELLE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1338,1353,1779 DU CODE CIVIL,19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22,25,40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867,2 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 NOVEMBRE 1940 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELON DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME AMISOL DU 18 SEPTEMBRE 1963, X..., ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1960, A ETE INVESTI DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT MIS FIN A CETTE MISSION PAR UNE AUTRE DELIBERATION DU 13 FEVRIER 1967, NOTIFIEE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE, X..., SE PREVALANT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 28 JUIN 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT ENGAGE, A CO…