Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1970, 69-40.478

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1970

Numéro d'affaire

69-40.478

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL S'ETAIT INTEGRALEMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA PREMIERE DE CES DECLARATIONS SELON LAQUELLE L'EPLOYEUR, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, SE FAISAIT JUGE DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS EN DISANT S'EN ETRE LIBEREES, CONSTITUAIT L'AVEU IMPLICITE DE NON PAYEMENT DE CES SOMMES. ET, EN DEDUISANT QUE LA REGLE DE L'IRRECEVABILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LE BIAIS D'UNE DECLARATION POSTERIEURE, DESTINEE A SE SUBSTITUER A LA PREMIERE, DANS SA TENUE ET DANS SES EFFETS, ILS ONT A JUSTE TITRE REJETE L 'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, MAJORATIONS, INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, FORMEE PAR Y... SON ANCIEN CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE RETRACTE A MOINS QUE SON AUTEUR PROUVE QUE CET AVEU EST LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT ET QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION, FAITE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT PRIVER SON ADVERSAIRE DU BENEFICE DE L'AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT RESULTANT DE SES DECLARATIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST POSSIBLE DE CONTESTER EN APPEL…