Cour de cassation · 2 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, MAJORATIONS, INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, FORMEE PAR Y... SON ANCIEN CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE RETRACTE A MOINS QUE SON AUTEUR PROUVE QUE CET AVEU EST LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT ET QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION, FAITE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT PRIVER SON ADVERSAIRE DU BENEFICE DE L'AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT RESULTANT DE SES DECLARATIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST POSSIBLE DE CONTESTER EN APPEL LA PORTEE DONNEE PAR LA PARTIE ADVERSE A UNE DECLARATION FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE EN EXPLICITANT CELLE-CI SANS LA RETRACTER ET QUE X... S'EST BORNE A PRECISER DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SA DECLARATION FAITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS LA RETRACTER, EN ENONCANT QUE L'AFFIRMATION QU'IL AVAIT PAYE, FAITE EN PREMIERE INSTANCE, VISAIT LES SOMMES RECLAMEES PAR SON EMPLOYE DANS LE PRESENT LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE X..., ENONCER QUE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL AFFIRMAIT DEVANT ELLE QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYE LES SOMMES RECLAMEES ETAIT UNE RETRACTATION DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL AVAIT AFFIRME EN PREMIERE INSTANCE AVOIR PAYE ET S'ETRE ENTIEREMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE SI MEME LA DECLARATION FAITE EN APPEL PAR X... DEVAIT S'ANALYSER EN UNE RETRACTATION DE LA DECLARATION FAITE EN PREMIERE INSTANCE, CETTE RETRACTATION ETAIT NECESSAIREMENT LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT, AYANT A L'EVIDENCE CONSISTE DANS L'OMISSION PAR X..., EN PREMIERE INSTANCE, DE L'INDICATION DES SOMMES QU'IL AVAIT PAYEES A SAVOIR CELLES QUE LUI RECLAMAIT Y..., AINSI QU'IL L'AVAIT PRECISE EN APPEL, RAPPORTANT PAR LA-MEME LA PREUVE DE SON ERREUR, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CONTESTE ;

MAIS ATTENDU QUE X... A OPPOSE AUX DEMANDES DE Y... POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 20 DECEMBRE 1965, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL ETAIT INTEGRALEMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYEE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR Y... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PREMIERE DE SES DECLARATIONS SELON LAQUELLE X..., SANS AFFIRMER AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, SE FAISAIT JUGE DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS EN DISANT S'EN ETRE LIBERE, CONSTITUAIT L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE CES SOMMES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LE BIAIS D'UNE DECLARATION POSTERIEURE, DESTINEE A SE SUBSTITUER A LA PREMIERE, DANS SA TENEUR ET DANS SES EFFETS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'ENFIN, LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, FONDEE SUR L'ERREUR DE FAIT PRETENDUMENT COMMISE PAR X... DANS SA DECLARATION PREMIERE ET LA FACULTE QUI EN RESULTERAIT POUR LUI DE LA REVOQUER, N'A PAS ETE SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN