Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1970, 70-40.071

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1970

Numéro d'affaire

70-40.071

Résumé

LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SAUVEGARDES AU COURS D'UNE ENQUETE SOMMAIRE EFFECTUEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES LORS QU'UN TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR UNE PARTIE, A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE L'AUTRE PARTIE, QUI A PU DISCUTER SES DECLARATIONS, N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE-ENQUETE NI DEMANDE, EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN TEMOIN MENE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DAME Y..., A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE QUI A PU EN DISCUTER LES DECLARATIONS, ET N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE ENQUETE, QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DAVANTAGE DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE C'ES…