Cour de cassation · 10 décembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.071

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

10 décembre 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN TEMOIN MENE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DAME Y..., A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE QUI A PU EN DISCUTER LES DECLARATIONS, ET N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE ENQUETE, QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DAVANTAGE DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE SAUVEGARDES AU COURS DE L'ENQUETE SOMMAIRE QUI S'EST DEROULEE REGULIEREMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE A VERSER A DAME Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI FUT CONGEDIEE EN RAISON MEME DE SON ETAT, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEBUT JUILLET 1968 LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, APPRENANT QUE DAME Y... ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, DECIDE SUR LE CHAMP DE LA LICENCIER ;

QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CETTE CONSTATATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE SECRETAIRE DECIDE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y... BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS USE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL, D'OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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LicenciementDemandes et arguments
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SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI FUT CONGEDIEE EN RAISON MEME DE SON ETAT, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEBUT JUILLET 1968 LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, APPRENANT QUE DAME Y... ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, DECIDE SUR LE CHAMP DE LA LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CETTE CONSTA
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Mentions dans le texte
E ABUSIF ET DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y... BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS USE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL, D'OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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Demandes et arguments
efense","matiere sommaire","temoin amene a l'audience par une des parties","2) contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","grossesse de l'employee","employee n'ayant pas demande l'annulation du licenciement","contrat de travail","cause","grossesse de l 'employee","loi du 30 decembre 1966","annulation du licenciement","employee ayant demande le payement des dommages","interets pour rupture abusive de son contrat de travail"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE A VERSER A DAME Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI FUT CONGEDIEE EN RAISON MEME DE SON ETAT, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN
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Demandes et arguments
["1) prud\"hommes","procedure","enquete","temoins","audition","temoin amene a l'audience par l'une des parties","procedure civile","droits de la defense","matiere sommaire","temoin amene a l'audience par une des parties","2) contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","grossesse de l'employee","employee n'ayant pas demande l'annulation du licenciement","contrat de travail","cause","grossesse de l 'employee","loi du 30 decembre 1966","annulation du licenciement","employee ayant demande le payem
Demandes et arguments
e sommaire","temoin amene a l'audience par une des parties","2) contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","grossesse de l'employee","employee n'ayant pas demande l'annulation du licenciement","contrat de travail","cause","grossesse de l 'employee","loi du 30 decembre 1966","annulation du licenciement","employee ayant demande le payement des dommages","interets pour rupture abusive de son contrat de travail"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments
CLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN TEMOIN MENE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DAME Y..., A ETE ENTENDU EN PRE
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Demandes et arguments
ANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN TEMOIN MENE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DAME Y..., A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE QUI A PU EN DISCUTER LES DECLARATIONS, ET N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE ENQUETE, QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DAVANTAGE DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE C'EST A BON
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