Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1971, 70-40.045

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/1971

Numéro d'affaire

70-40.045

Résumé

null

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ; A L'EXCLUSION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK OUT, LESQUELLES NE DONNENT PAS LIEU A RECUPERATION ; ATTENDU QUE X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCTER ET GAMBLE FRANCE,, S'ETAIT ABSTENU DE VENIR A SON TRAVAIL LES SAMEDIS 10 MAI ET 31 MAI 1969, JOURS FIXES PAR LE CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CONGES 1969 DE L'ENTREPRISE, POUR RECUPERER LES JOURNEES DITES DE PONT NON TRAVAILLEES DES 2 MAI ET 16 MAI, LENDEMAINS DE FETES LEGALES, QUE LA SOCIETE AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN BLAME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE SANCTTION ETAIT INJUSTIFIEE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT…