Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1970, 69-40.331

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1970

Numéro d'affaire

69-40.331

Résumé

S'il résulte des pièces produites que le salarié avait obtenu le permis de citer à l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes pour laquelle son employeur avait été convoqué et avait même comparu, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué et au jugement qu'il confirme de n'avoir pas constaté que le litige avait été soumis à une tentative de conciliation.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE EST SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DEVANT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE X... A OBTENU LE PERMIS DE CITER A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 FEVRIER 1968 POUR LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE CONVOQUE ET AVAIT MEME COMPARU ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A…