Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1970, 69-40.105

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.105

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

Extrait

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1951 A L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 2 JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, CONGEDIE AVEC PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 SEPTEMBRE 1967, A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NOTAMMENT EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LES SOMMES DE 284,76 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE 17,79 FRANCS A TITRE DE SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES-PAYES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR…