Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1970, 69-40.445

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1970

Numéro d'affaire

69-40.445

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON EMPLOYEUR POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ET QUE CE DERNIER LUI DEVAIT UNE SOMME INFERIEURE POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ONT ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, S'ILS N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, QUALIFICATION ERRONEE A UN ACTE JURIDIQUE, FAUSSE APPRECIATION DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAXIMA, NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SON CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, SON LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA SOCIETE LE 25 MARS 1966, C'ETAIT PAR UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL, LE 23 MARS, QU'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT RESERVANT AU SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MA…