Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1970, 69-11.948

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1970

Numéro d'affaire

69-11.948

Résumé

MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA CLIENTELE A VISITER, AU SECTEUR A PROSPECTER, A L'INTERDICTION D 'AGIR POUR UNE FIRME CONCURRENTE ET AU REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHENT DE CELLES PREVUES POUR LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UN REPRESENTANT, LIE A UN AGENT COMMERCIAL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET N'EST PAS EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI, A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL ACCOMPLIT SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SON COCONTRACTANT, QU'IL DISPOSE DE SON TEMPS COMME IL L'ENTEND, SANS ETRE ASTREINT A VISITER LA CLIENTELE A DES DATES FIXES, QU'IL NE RECOIT PAS D'INSTRUCTION POUR ORGANISER SES TOURNEES ET N'EST SOUMIS A AUCUN COMPTE-RENDU PERIODIQUE, QUE TOUS LES FRAIS SONT A SA CHARGE ET QU'IL A ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX DES LA CONCLUSION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LIE CONTRACTUELLEMENT A Y..., AGENT COMMERCIAL, DU 1ER FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1964, N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PENDANT CETTE EPOQUE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTIVITE S'ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT, EN CAS DE RUPTURE DE CELUI-CI, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETABLISSAIT QUE LADITE CLIENTELE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE X..., LEQUEL NE POUVAIT PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE SI CERTAINES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, SUR LA CLIENTE…