Cour de cassation · 29 octobre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.079

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

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29 octobre 1970Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTARGIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1968, SIEGAIENT MM Y..., Z..., X... ET A... ;

QU'IL NE PRECISE PAS S'IL AVAIT EU LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ET QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTARGIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ORLEANS

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ENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1968, SIEGAIENT MM Y..., Z..., X... ET A... ; QU'IL NE PRECISE PAS S'IL AVAIT EU LA MEME COMPOSITION A L'AUD
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le 7 de la loi du 20 avril 1810, les arrêts qui sont rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarés nuls. Par suite, encourt la cassation, la sentence prud'homale qui mentionne la composition du Conseil de prud'hommes lors de l'audience de jugement sans préciser s'il avait eu la même composition lors de l'audience des plaidoiries et alors qu'il résulte des pièces de la procédure que cette prescription n'avait pas été en fait régulièrement observée.
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NULS ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1968, SIEGAIENT MM Y..., Z..., X... ET A... ; QU'IL NE PRECISE PAS S'IL AVAIT EU LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ET QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE PRESCRIP
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