Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juillet 1970, 69-93.498

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/07/1970

Numéro d'affaire

69-93.498

Résumé

Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

Extrait

REJET DU POURVOI DE LE X... (JEAN FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969 LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMOISELLE Y... ET LA DEMOISELLE Z... RECEVABLES A SE PORTER PARTIES CIVILES, BIEN QU'ELLES AIENT ENGAGE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA MISE A PIED ET DU LICENCI…