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L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A INVOQUER POSTERIEUREMENT TOUT MOYEN DE DEFENSE ET, NOTAMMENT, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION, LE PATRON ETAIT EN DROIT DE CHANGER DE COLLABORATEURS ET DE S'ASSURER LE CONCOURS DE SALARIES PLUS QUALIFIES, LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE, NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER L'ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DUDIT EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE LA DEMANDE DU SALARIE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE JEAN X..., AU MOTIF QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTAIT ENTRE FINOT ET LE FILS X..., CESSIONNAIRE

LE SALARIE QUI A REMIS A SON EMPLOYEUR UNE FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN REPOS DE VINGT JOURS ET QUI NE S'EST PRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SANS AVOIR AVERTI L'EMPLOYEUR DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE A COMMIS UNE FAUTE QUI ENLEVE A SON CONGEDIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF.

L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LOI TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT ET BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PREVOIT LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, MAIS IL NE L'IMPOSE PAS A PEINE DE NULLITE ET NE PRECISE PAS QUE SON ACCOMPLISSEMENT DOIVE ETRE MENTIONNE AU PROCES-VERBAL.

L'ADJUDICATION DE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE CIVILE, MAIS NON A UN POURVOI EN CASSATION.

LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE. PAR SUITE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE L'INTERESSE A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMET PAS DE REVENIR SUR LES PAYEMENTS INTERVENUS ET DE LUI ACCORDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.

LE SALARIE FRANCAIS ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE ET AYANT EXERCE SES FONCTIONS A L'ETRANGER EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA SAISINE D 'UN TRIBUNAL FRANCAIS. IL PEUT DONC PORTER SA DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ET OU IL EST LUI-MEME DOMICILIE A DEFAUT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT, SITUE A L'ETRANGER, OU IL A TRAVAILLE, LE DOMICILE PERSONNEL DU GERANT LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE NE POUVANT ETRE ASSIMILE AU DOMICILE DE CELLE-CI.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES ENGAGEMENTS DE CE DERNIER ENVERS LE SALARIE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR PAYEMENT A CHACUN D'ENTRE EUX D'UN MOIS SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE EN INVOQUANT UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A CHACUN LA SOMME QU'IL RECLAMAIT DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L 'APPEL DE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT AVEC UN EFFET REGLEMENTAIRE L 'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE L'ENTREPRISE ET CHACUN DES SALARIES NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE COMMUN AU SENS DE L 'ARTICLE 15 DU DECRET N.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N 'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PLUS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE CE DERNIER.

AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ; QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CLASSE L'EMPLOI DE "CAISSIERE" DANS LA CATEGORIE "PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'INTERESSEE AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX "CAISSIERES" ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR…

L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE.

INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT S'EN LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT DU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DANS L'ATELIER, INTERROMPRE LE TRAVAIL ET ATTENDRE SUR PLACE UNE AMELIORATION DE LA TEMPERATURE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D 'ASSIMILER A UNE GREVE UNE TELLE SUSPENSION DE TRAVAIL, PROVOQUEE PAR DES CONDITIONS DEVENUES MOMENTANEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA NATURE DE CELUI-CI ET CONDAMNENT L'EMPLOYEUR A PAYER AU PERSONNEL LE SALAIRE DES HEURES AINSI PERDUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS, SELON LEQUEL DOIT ETRE REMUNERE TOUT LE TEMPS PASSE PAR LES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'HORAIRE DE CELLE-CI.

S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LE SALARIE AVAIT AUGMENTE SA DEMANDE INITIALE D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUE L'EMPLOYEUR QUI BORNAIT SA DISCUSSION A L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, AVAIT, DE SON COTE FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE EVALUEE PAR LUI A UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE, IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA DEMANDE DU SALARIE AINSI MAJOREE, AU VU DE LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE.

null

EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.

L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR SOULEVER UN MOYEN EXPRESSEMENT DEMANDE PAR CELUI-CI. UNE TELLE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT RESULTER DE LA LETTRE PRODUITE PAR LE RECLAMANT, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE INSTRUCTION PRECISE RELATIVE A UN MOYEN DETERMINE DE CASSATION.