Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1971, 71-40.044

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1971

Numéro d'affaire

71-40.044

Résumé

LE SALARIE QUI A REMIS A SON EMPLOYEUR UNE FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN REPOS DE VINGT JOURS ET QUI NE S'EST PRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SANS AVOIR AVERTI L'EMPLOYEUR DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE A COMMIS UNE FAUTE QUI ENLEVE A SON CONGEDIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEVERE A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT ETE MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DU 29 MARS 1968 AU 3 NOVEMBRE 1969, DES DOMMAGES -INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... A ETE LICENCIEE LE 3 OCTOBRE 1969, POUR LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE MALADIE DEPUIS LE 1ER AOUT 1969, CE QUE…