Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1971, 70-40.376

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.376

Résumé

INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT S'EN LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE CET EMPLOYE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'UN ATELIER DE FABRICATION DE VERNIS, AVAIT ETE CONGEDIE POUR ETRE RESTE INACTIF EN PRESENCE DU DANGER CONSTITUE PAR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA VIDANGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES DANS DES CUVES DE STOCKAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONSTITUANT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE EN MARS 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROUTTAND, POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE FABRICATION DES VERNIS GRAS ET RESINES SYNTHETIQUES, EST DEVENU, LE 23 JUIN 1955, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANNEES A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER OCTOBRE 1954 ; QUE PAR UN AVENANT DU 20 DECEMBRE 1960, LA DUREE DU CONTRAT FUT PROLONGEE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS ; QUE CEPENDANT, CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 JUIN 1967, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, POUR UNE FAUTE GRAVE COMMISE LE 22 JUIN PRECEDENT ET CONSISTANT A AVOIR LAISSE S'ACCOMPLIR, AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEU…